Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 18 décembre 2025, n° 21-23.501

CA Rouen 9 juillet 2021

CASS 2 juin 2022

CASS
Rejet 18 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Délai de péremption non expiré
La cour a constaté que l'ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée dans les délais, et que le délai de péremption n'était donc pas expiré.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a examiné la péremption d'office d'un pourvoi formé par M. [D] contre un arrêt de la cour d'appel de Rouen. Le pourvoi avait été initialement radié par ordonnance du 2 juin 2022.

La Cour rappelle l'article 1009-2 du code de procédure civile concernant la péremption d'instance. Elle constate que l'ordonnance de radiation a été notifiée à M. [D] le 17 juin 2024, et que le délai biennal de péremption n'est donc pas encore expiré.

Par conséquent, la Cour de cassation juge qu'il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance. Le pourvoi reste donc recevable.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 18 déc. 2025, n° 21-23.501
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	21-23.501
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 9 juillet 2021, N° 19/04012
Textes appliqués :	Article ordonnance du 2 juin 2022 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero D 21-23.501 forme a l’encontre de l’arret rendu le 9 juillet 2021 par la cour d’appel de Rouen dans l’instance opposant M. [V] [D] a SCP Mandateam, Procureur general pres la cour d’appel de Rouen. Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR91015
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Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Onon lieu à péremption d’office

Pourvoi n° : D 21-23.501

Demandeur : M. [D]

Défendeur : SCP Mandateam et autre

Relevé d’office de la péremption n° : 752/25

Ordonnance n° : 91015 du 18 décembre 2025

ORDONNANCE

_______________

Marie-Hélène Poinseaux, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 20 novembre 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 2 juin 2022 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 21-23.501 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d’appel de Rouen dans l’instance opposant M. [V] [D] à SCP Mandateam, Procureur général près la cour d’appel de Rouen ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu les avis d’audience adressés aux parties le 6 août 2025, les informant de la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d’office, de l’instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ;

Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

L’ordonnance de radiation du pourvoi a été notifiée le 17 juin 2024 à M. [V] [D], le délai biennal de la péremption n’ est donc pas expiré.

Dès lors, il n’y a pas lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro D 21-23.501 n’est pas constatée.

Fait à Paris, le 18 décembre 2025

La greffière,

La conseillère déléguée,

Vénusia Ismail

Marie-Hélène Poinseaux