CA Orléans
14 mai 1986
>
CASS
Rejet 4 novembre 1987
Rejet 4 novembre 1987
Résumé de la juridiction
Une cour d’appel qui constate que l’appelant n’a pas conclu n’est saisie d’aucun moyen d’appel et ne peut que rejeter le recours .
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1. Une mise en demeure URSSAF adressée au mauvais établissement est nulle.
rocheblave.com · 11 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 4 nov. 1987, n° 86-17.001, Bull. 1987 II N° 218 p. 122 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 86-17001 |
| Importance : | Publié au bulletin |
| Publication : | Bulletin 1987 II N° 218 p. 122 |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 14 mai 1986 |
| Dispositif : | Rejet . |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007018499 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président :M. Aubouin |
|---|---|
| Rapporteur : | Rapporteur :Mme Vigroux |
| Avocat général : | Avocat général :M. Bouyssic |
Texte intégral
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X… fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir confirmé le jugement le condamnant à payer à la Banque nationale de Rouen diverses sommes d’argent sans comporter aucun exposé même sommaire des prétentions de l’appelant demandeur en première instance, méconnaissant ainsi les exigences des articles 455, alinéa 1er, et 458 du nouveau Code de procédure civile ainsi que le principe de l’effet dévolutif de l’appel ;
Mais attendu que la cour d’appel, qui constatait que l’appelant n’avait pas conclu, n’était saisie d’aucun moyen d’appel et ne pouvait donc que rejeter le recours ;
D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
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