Rejet 26 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 22-24.461 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-24.461 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2022, N° 21/13849 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110201 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 26 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10201 F
Pourvoi n° T 22-24.461
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2025
M. [S] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 22-24.461 contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 2-1), dans le litige l’opposant :
1°/ à Mme [Y] [G], épouse [W], domiciliée [Adresse 4],
2°/ à Mme [L] [G], domiciliée [Adresse 3],
3°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dont le siège est [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Fulchiron, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [B], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mmes [Y] et [L] [G], et l’avis de Mme Caron-Deglise, avocat général, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Fulchiron, conseiller rapporteur, Mme Auroy doyen, conseiller, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [B] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer à Mmes [Y] et [L] [G], la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pacte sur succession future ·
- Promesse post mortem ·
- Prêt d'argent ·
- Remboursement ·
- Distinction ·
- Définition ·
- Successions ·
- Prêt ·
- Pacte ·
- Future ·
- Pierre ·
- Prohibé ·
- Renvoi ·
- Héritage ·
- Clause
- Organisation de producteurs ·
- Maraîcher ·
- Caraïbes ·
- Guadeloupe ·
- Associations ·
- Procédure accélérée ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement
- Versement au personnel en contact direct avec la clientèle ·
- Pratique du pourboire ·
- Sécurité sociale ·
- Rémunération ·
- Cotisations ·
- Définition ·
- Assiette ·
- Pourboire ·
- Provence-alpes-côte d'azur ·
- Client ·
- Urssaf ·
- Fixation du salaire ·
- Sociétés ·
- Service ·
- Droit de propriété
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urssaf ·
- Champagne-ardenne ·
- Sociétés ·
- Imputation ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Cotisations ·
- Chèque ·
- Allocations familiales ·
- Observation
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation ·
- Litige
- Responsabilité du débiteur substitué à l'égard du créancier ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Non-cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Domaine de la responsabilité contractuelle ·
- Cumul des deux ordres de responsabilité ·
- Responsabilité à l'égard du particulier ·
- Existence d'un engagement contractuel ·
- Substitution d'un autre débiteur ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Contrats et obligations ·
- Perte des diapositives ·
- Contrat d'entreprise ·
- Responsabilité ·
- Sous-traitant ·
- Exécution ·
- Traitant ·
- Photo ·
- Clic ·
- Débiteur ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Sociétés ·
- Obligation contractuelle ·
- Code civil ·
- Personnes ·
- Branche ·
- Cour d'appel
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Absence de conclusions ·
- Appel civil ·
- Appelant ·
- Banque nationale ·
- Effet dévolutif ·
- Argent ·
- Appel ·
- Saisie ·
- Principe ·
- Recours ·
- Grief ·
- Attaque ·
- Prétention
- Mandat ·
- Vie privée ·
- Décision-cadre ·
- Remise ·
- Atteinte ·
- Fait ·
- Union européenne ·
- Procédure pénale ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Portugal
- Arme ·
- Martinique ·
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Tentative ·
- Ministère public ·
- Association de malfaiteurs ·
- Meurtre ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller
Sur les mêmes thèmes • 3
- Compétitivité ·
- Réseau ·
- Formation professionnelle ·
- Salarié ·
- Secteur d'activité ·
- Concurrent ·
- Licenciement ·
- Environnement ·
- Employeur ·
- Sauvegarde
- Liberté ·
- Détention ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Adresse électronique ·
- Ordonnance du juge ·
- Cour de cassation ·
- Audience ·
- Télécommunication ·
- Avocat
- Commandement de payer valant saisie immobilière ·
- Contestations et demandes incidentes ·
- Décision prononçant la prorogation ·
- Saisine par voie de conclusions ·
- Décision de prorogation ·
- Saisie immobilière ·
- Commandement ·
- Contestation ·
- Prorogation ·
- Procédure ·
- Exécution ·
- Rétractation ·
- Midi-pyrénées ·
- Crédit agricole ·
- Ordonnance sur requête ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.