Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-13.133, Inédit

TGI Pointe-à-Pitre 11 mars 2024

CASS
Désistement 15 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement
La cour a constaté le désistement du pourvoi, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a jugé que le comité social et économique devait supporter les dépens en raison de son désistement.
Rejeté
Demandes au titre de l'article 700
La cour a rejeté les demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

Le comité social et économique a formé un pourvoi contre un jugement du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre. Il a ensuite déclaré se désister de son pourvoi, conformément à l'article 1026 du code de procédure civile. La Cour de cassation a donné acte de ce désistement et a condamné le comité aux dépens, tout en rejetant les demandes au titre de l'article 700 du même code. Ainsi, la décision attaquée est maintenue sans cassation.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-13.133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.133 24-13.133
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, 11 mars 2024
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052484672
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO00967
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Sur les parties

Président :	M. Huglo (conseiller doyen faisant fonction de président)
Parties :	association Caraïbes melonniers organisation de producteurs

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 octobre 2025

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 967 F-D

Pourvoi n° W 24-13.133

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

Le comité social et économique de l’unité économique et sociale composée de l’association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d’employeurs des maraichers de Guadeloupe (GEMG), dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-13.133 contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à l’association Caraïbes melonniers organisation de producteurs, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ au Groupement d’employeurs des maraichers de Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ott, conseillère, les observations la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l’unité économique et sociale composée de l’association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d’employeurs des maraichers de Guadeloupe, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de l’association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d’employeurs des maraichers de Guadeloupe, et l’avis de M^me Laulom, avocate générale, après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ott, conseillère rapporteure, M^me Sommé, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, du président et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 mai 2025, la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du comité social et économique de l’unité économique et sociale composée de l’association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d’employeurs des maraichers de Guadeloupe, se désister du pourvoi formé par lui contre le jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 11 mars 2024 par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, au profit de l’association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d’employeurs des maraichers de Guadeloupe.

2. En application de l’article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DONNE ACTE au comité social et économique de l’unité économique et sociale composée de l’association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d’employeurs des maraichers de Guadeloupe du désistement de son pourvoi ;

Condamne le comité social et économique de l’unité économique et sociale composée de l’association Caraïbes melonniers organisation de producteurs et du Groupement d’employeurs des maraichers de Guadeloupe aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.