Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2025, n° 24-84.126

CASS 19 mars 2025

Résumé par Doctrine IA

Mme [L] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia qui l'a condamnée pour escroquerie. Elle invoquait des moyens juridiques, mais la Cour de cassation, après examen, a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi. En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis, sans entrer dans le fond de l'affaire. La décision est fondée sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 19 mars 2025, n° 24-84.126
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-84.126
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50394
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Texte intégral

N° N 24-84.126 F

N° 50394

19 MARS 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 19 MARS 2025

Mme [L] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 29 mai 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d’escroquerie et tentative, l’a condamnée à huit mois d’emprisonnement avec sursis et a statué sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations du cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de Mme [L] [B], et les conclusions de M^me Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 12 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille vingt-cinq.