Infirmation partielle 25 avril 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-17.899 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.899 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Orléans, 25 avril 2024, N° 22/01299 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50091 |
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Sur les parties
| Parties : | société MID électronique |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: B 24-17.899
Demandeur(s)
: la société MID électronique
Avocat(s)
: la SCP Waquet, Farge et Hazan
Défendeur(s)
: Mme [S]
Ordonnance
: 50091
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société MID électronique, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 22 juillet 2024 contre l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale A, section 1), dans le litige l’opposant à Mme [M] [S], domiciliée [Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 23 janvier 2025
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