Infirmation partielle 14 février 2025
Désistement 13 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 nov. 2025, n° 25-15.712 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.712 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 14 février 2025, N° 22/18049 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR61162 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Cabinet(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société Squarance c/ association Sup' expertise Paris, pôle 5 |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odesi
Pourvoi n°
: V 25-15.712
Demandeur(s)
: la société Squarance
Avocat(s)
: la SCP Delamarre et Jehannin
Défendeur(s)
: l’association Sup’expertise Paris
Ordonnance
: 61162
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Squarance, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 4 juin 2025 contre l’arrêt rendu le 14 février 2025 par la cour d’appel de Paris
(pôle 5, chambre 11), dans le litige l’opposant à l’association Sup’expertise Paris, domiciliée [Adresse 2], venant aux droits de l’Association de formation régionale des experts-comptables et commissaires aux comptes franciliens (ASFOREF).
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 17 juillet 2025, la SCP Delamarre et Jehannin, agissant au nom de la société Squarance, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l’article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Squarance de son désistement.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 13 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Musique ·
- Édition ·
- Responsabilité limitée ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Incident ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Droit de visite ·
- Cour de cassation ·
- Constitution ·
- Modification ·
- Référendaire ·
- Délais ·
- Application ·
- Procédure civile ·
- Avis
- Action publique ·
- Pourvoi ·
- Relaxe ·
- Renvoi ·
- Diffamation publique ·
- Cour d'appel ·
- Intérêt ·
- Civil ·
- Cour de cassation ·
- Limites
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Voyageur ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Circonstances exceptionnelles ·
- Consultant ·
- Voyage à forfait ·
- International ·
- Protocole ·
- Navire ·
- Tourisme
- Obligation non sérieusement contestable ·
- Contrats et obligations ·
- Clause pénale ·
- Attribution ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Exécution ·
- Provision ·
- Résiliation de contrat ·
- Crédit-bail ·
- Pouvoir du juge ·
- Indemnité de résiliation ·
- Juge des référés ·
- Fond ·
- Juge ·
- Cour d'appel ·
- Dette
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Interview ·
- Faute grave ·
- Propos ·
- Sociétés ·
- Article de presse ·
- Concert ·
- Cour de cassation ·
- Concurrent ·
- Fait ·
- Presse
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Sénégal ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Litige
Sur les mêmes thèmes • 3
- Éléments constitutifs ·
- Caractérisation ·
- Escroquerie ·
- Émoluments ·
- Honoraires ·
- Notaire ·
- Prestation ·
- Tarifs ·
- Décret ·
- Taxation ·
- Acte ·
- Service
- Intérêt légitime au changement de prénom ·
- Saisine du juge aux affaires familiales ·
- Procureur de la république ·
- Justification ·
- Changement ·
- Opposition ·
- Nécessité ·
- Prénom ·
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Intérêt légitime ·
- L'etat ·
- Demande ·
- La réunion ·
- Usage ·
- Branche
- Victime ·
- Rente ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Tierce personne ·
- Accident du travail ·
- Assistance ·
- Assurance maladie ·
- Assureur ·
- Pourvoi ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.