CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

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Décision du 14 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10313 F

Pourvoi n° N 24-10.411

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2025

1°/ la société Comotion musique, société à responsabilité limitée,

2°/ la société Editions du félin, société à responsabilité limitée,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° N 24-10.411 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Warner Music France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société Parlophone Music France,

2°/ à Mme [V] [Y], dite [H] [F], domiciliée [Adresse 4],

3°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La société Warner Music France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Comotion musique et Editions du félin et de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Warner Music France, et l’avis de M. Chaumont, avocat général, après débats en l’audience publique du 18 mars 2025 où étaient présents M^me Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, M^me Duval-Arnould, conseiller doyen, M. Chaumont, avocat général, et M^me Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal ainsi que celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les sociétés Comotion musique et Editions du félin aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par les sociétés Comotion musique et Editions du félin et les condamne in solidum à payer à la société Warner Music France la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quatorze mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.