Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 27 mai 2025, n° 23-83.964 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-83.964 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50734 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | commune de [ Localité 1 ] |
|---|
Texte intégral
N° R 23-83.964 F
N° 50734
SL2
27 MAI 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 27 MAI 2025
M. [P] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 avril 2023, qui, pour infractions au code de l’urbanisme, l’a condamné à 5 000 euros d’amende avec sursis, a ordonné l’affichage de la décision et la remise en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.
Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et associés, avocat de M. [P] [Y], les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la commune de [Localité 1], et les conclusions de M. Bigey, avocat général, après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 2 500 euros la somme que M. [Y] devra payer à la [2] [Localité 1] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès ·
- Décision ordonnant une mesure d'instruction ·
- Sauvegarde de la preuve avant tout procès ·
- Mesure ordonnée par le juge des référés ·
- Epuisement de la saisine du juge ·
- Constatations suffisantes ·
- 2) mesures d'instruction ·
- 3) mesures d'instruction ·
- 4) mesures d'instruction ·
- ) mesures d'instruction ·
- Sauvegarde de la preuve ·
- Décisions susceptibles ·
- Mesures d'instruction ·
- Décision l'ordonnant ·
- Motif légitime ·
- 1) cassation ·
- Recevabilité ·
- ) cassation ·
- Conditions ·
- Cassation ·
- Crédit lyonnais ·
- Mesure d'instruction ·
- Liquidation des biens ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Part ·
- Preuve ·
- Procédure
- Infractions à la législation sur les stupéfiants ·
- Double déclaration de culpabilité ·
- Pluralité de qualifications ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cumul ideal d'infractions ·
- Fait unique ·
- Stupéfiant ·
- Infraction ·
- Circonstances aggravantes ·
- Qualification ·
- Caractérisation ·
- Délit ·
- Législation ·
- Relaxe ·
- Importation
- Société générale ·
- Pourvoi ·
- Société anonyme ·
- Crédit ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Procédure civile ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Legs ·
- Espagne ·
- Successions ·
- Délivrance ·
- Héritier ·
- Veuve ·
- Consorts ·
- Quotité disponible ·
- Dommage ·
- Adresses
- Droit de définir les conditions économiques de diffusion ·
- Droits des entreprises de communication audiovisuelle ·
- Transparence et pratiques restrictives ·
- Sanctions des pratiques restrictives ·
- Droits voisins du droit d'auteur ·
- Communication audiovisuelle ·
- Déséquilibre significatif ·
- Distributeur de services ·
- Preuve du déséquilibre ·
- Applications diverses ·
- Droit voisin ·
- Concurrence ·
- Obligations ·
- Exclusion ·
- Distributeur ·
- Télévision ·
- Distribution ·
- Sociétés ·
- Métropole ·
- Consommateur ·
- Éditeur ·
- Offre ·
- Internet
- Adresses ·
- Épouse ·
- Veuve ·
- États-unis ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Donner acte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Conventions collectives ·
- Licenciement ·
- Automobile ·
- Budget ·
- Maladie ·
- Salariée ·
- Motocycle ·
- Travail ·
- Cour d'appel ·
- Textes ·
- Absence ·
- Pourvoir
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Épouse
- Clause ·
- Illégalité ·
- Garantie ·
- État de droit ·
- Transfusion sanguine ·
- Conseil d'etat ·
- Contrat d'assurance ·
- Effets ·
- Courtage ·
- Mutualité sociale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité ·
- Application ·
- Statuer ·
- Textes
- Assurance maladie ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Société d'assurances ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Cabinet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.