Rejet 14 novembre 2024
Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 24-11.241 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-11.241 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2023, N° 23/01767 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10677 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
SOC.
HE1
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10677 F
Pourvoi n° Q 24-11.241
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
M. [I] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 24-11.241 contre l’arrêt rendu le 11 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société FMC technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Filliol, conseillère, les observations écrites de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [S], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société FMC technologies, après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Filliol, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Pontonnier, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [S] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Plainte ·
- Secret médical ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Avocat général ·
- Recel ·
- Juridiction
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Travail ·
- Pôle emploi ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Emploi
- Finances publiques ·
- Entreprise individuelle ·
- Adresses ·
- Société par actions ·
- Administrateur ·
- Enquête ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Exercice illegal de la profesion ·
- Chiropractie ·
- Médecine ·
- Exercice illégal ·
- Diplôme ·
- Chiropracteur ·
- Santé publique ·
- Non titulaire ·
- Délit ·
- Attaque ·
- Pourvoi ·
- Santé
- Société par actions ·
- Associations ·
- Location financière ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Siège ·
- Dette ·
- Trust ·
- Leasing ·
- Caducité
- Cour de cassation ·
- Arrestation ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Conseiller ·
- Stupéfiant ·
- Enlèvement ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Arme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Incapacité ·
- Barème ·
- Consommateur ·
- Rente ·
- Contrats ·
- Sociétés ·
- Définition ·
- Accident du travail ·
- Global ·
- Versement
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Litige
- Mise en examen ·
- Liberté ·
- Débat contradictoire ·
- Renvoi ·
- Personnes ·
- Détention provisoire ·
- Juge ·
- Désignation ·
- Contrôle judiciaire ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Banque ·
- Fiduciaire ·
- Pourvoi ·
- Crédit lyonnais ·
- Cession ·
- Action en responsabilité ·
- Dol ·
- Crédit agricole ·
- Action
- Fraude fiscale ·
- Blanchiment ·
- Dissimulation ·
- Tva ·
- Sociétés ·
- Atteinte ·
- Délit ·
- Comptable ·
- Titre ·
- L'etat
- Liquidateur ·
- Investissement ·
- Compensation ·
- Responsabilité limitée ·
- Demande ·
- Société holding ·
- Séquestre ·
- Action ·
- Qualités ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.