COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10054 F

Pourvoi n° Z 24-11.664

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 FÉVRIER 2026

1°/ La société Esupply BV, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 6] (Pays-Bas),

2°/ la société Eol Asia Limited, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 5] ([Localité 4]),

3°/ M. [I] [B],

4°/ Mme [F] [W],

5°/ M. [H] [B],

tous trois domiciliés [Adresse 2],

6°/ la société Premium and gifts, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1],

7°/ la société OLJ invest, société par actions simplifiée,

8°/ la société Suffren 22 jo, société civile immobilière,

9°/ l’entreprise individuelle [W] [F],

toutes trois ayant leur siège [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° Z 24-11.664 contre l’ordonnance rendue le 31 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 15), dans le litige les opposant à la directrice générale des finances publiques, représentée par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, domiciliée [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Alt, conseiller, les observations écrites de M^e Laurent Goldman, avocat des sociétés Esupply BV, Eol Asia Limited, de M. [I] [B], de Mme [W], de M. [H] [B], des sociétés Premium and gifts, OLJ invest, Suffren 22 jo et de l’entreprise individuelle [W] [F], de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la directrice générale des finances publiques, représentée par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Alt, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Esupply BV, Eol Asia Limited, M. [I] [B], Mme [W], M. [H] [B], les sociétés Premium and gifts, OLJ invest, Suffren 22 jo et l’entreprise individuelle [W] [F] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la directrice générale des finances publiques, représentée par l’administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d’enquêtes fiscales la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.