Infirmation partielle 21 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 16 oct. 2025, n° 25-11.883 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.883 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 21 novembre 2024, N° 24/01386 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50671 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Intrum justitia, caisse régionale de Crédit agricole mutuel |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: G 25-11.883
Demandeur(s)
: M. [I]
Avocat(s)
: la SCP Bouzidi et Bouhanna
Défendeur(s)
: M. [J] et autres
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50671
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [B], [G] [I], domicilié [Adresse 5],
a formé un pourvoi le 18 février 2025 contre l’arrêt rendu le 21 novembre 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre de la proximité), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [E] [J], domicilié [Adresse 3],
2°/ à Mme [H] [D], épouse [J], domiciliée [Adresse 2],
3°/ à la société Intrum justitia, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
4°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 16 octobre 2025
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