Infirmation 6 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 25-10.193 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.193 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 juin 2024, N° 23/10682 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50535 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-10.193
Demandeur(s)
: Mme [L] [J] et autre
Avocat(s)
: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés
Défendeur(s)
: M. [H] et autre
Avocat(s)
: la SCP Foussard et Froger
Ordonnance
: 50535
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ Mme [M] [L] [J], domiciliée [Adresse 2],
2°/ Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 6 juin 2024
par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [S] [A] [H],
2°/ à Mme [U] [G],
tous deux domiciliés [Adresse 4] (Hongrie).
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cahier des charges assortissant le permis de construire ·
- Permis prévoyant une division percellaire ·
- Unanimité des propriétaires ·
- Permis de construire ·
- Modification ·
- Conditions ·
- Urbanisme ·
- Cahier des charges ·
- Consorts ·
- Assemblée générale ·
- Association syndicale libre ·
- Unanimité ·
- Droit privé ·
- Cour de cassation ·
- Stipulation
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Conseiller rapporteur ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Rejet
- Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Responsabilité des dirigeants sociaux ·
- Appréciation souveraine ·
- Applications diverses ·
- Motif légitime ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Possession ·
- Dirigeants de société ·
- Mission ·
- Intérêt légitime ·
- Fait ·
- Responsabilité civile ·
- Demande d'expertise ·
- Droit commun
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prudence ·
- Domaine public ·
- Sécurité ·
- Droit d'usage ·
- Extraction ·
- Délibération ·
- Obligation ·
- Installation ·
- Code pénal ·
- Autorisation
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Adresses ·
- Épouse ·
- Interruption d'instance ·
- Impartir ·
- Cour de cassation ·
- Délai ·
- Pourvoi ·
- Diligences ·
- Qualités ·
- Veuve
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Île-de-france ·
- Doyen ·
- Département ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Procédure civile
- Manifestation sans équivoque de l'intention de renoncer ·
- Parts sociales souscrites pendant la durée du mariage ·
- Reconnaissance de la qualité d'associé à l'unanimité ·
- Renonciation à revendiquer la qualité d'associé ·
- Apport d'un époux en emploi de biens communs ·
- Groupement agricole d'exploitation en commun ·
- Revendication ultérieure de cette qualité ·
- Qualité d'associé attachée à ces parts ·
- Revendication de la qualité d'associé ·
- Biens acquis au cours du mariage ·
- Communauté entre époux ·
- Condition renonciation ·
- Conjoint de l'associé ·
- Époux commun en biens ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Société agricole ·
- Société civile ·
- Revendication ·
- Renonciation ·
- Composition ·
- Possibilité ·
- Associés ·
- Associé ·
- Père ·
- Assemblée générale ·
- Apport ·
- Qualités ·
- Statut ·
- Option ·
- Exploitation ·
- Biens
- Voie de communication ·
- Cour de cassation ·
- Communication électronique ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Message ·
- Emprisonnement ·
- Recevabilité ·
- Communication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.