CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10148 F

Pourvoi n° X 24-17.964

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ La société Cabinet d’avocats [G] [W], société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ la société EKIP', société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par Mme [Z] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cabinet d’avocats [G] [W],

ont formé le pourvoi n° X 24-17.964 contre l’ordonnance n° RG : 24/00413 rendue le 23 mai 2024 par le premier président de la cour d’appel de Poitiers (contestation d’honoraires avocat), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [P] [B], épouse [M],

2°/ à M. [Q] [M],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Cabinet d’avocats [G] [W] et EKIP', représentée par Mme [Z] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cabinet d’avocats [G] [W], et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés Cabinet d’avocats [G] [W] et EKIP', représentée par Mme [Z] [H], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Cabinet d’avocats [G] [W], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.