Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 10 sept. 2025, n° 23-15.484 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-15.484 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nancy, 24 mars 2023, N° 21/03016 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110538 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10538 F
Pourvoi n° F 23-15.484
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
Mme [O] [T], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 23-15.484 contre l’arrêt rendu le 24 mars 2023 par la cour d’appel de Nancy (3e chambre civile, section 1), dans le litige l’opposant à M. [J] [W], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de Mme [T], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. [W], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Vanoni-Thiery, conseillère référendaire rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [T] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à M. [W] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pourvoi ·
- Déchéance ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Action
- Relations entre la mère et le défendeur à l'action ·
- Action à fins de subsides ·
- Examen comparé des sangs ·
- Preuve par tous moyens ·
- Filiation naturelle ·
- Moyen de preuve ·
- Fait unique ·
- Possibilité ·
- Existence ·
- Paternité ·
- Sang ·
- Preuve ·
- Présomption ·
- Expertise ·
- Subsides ·
- Textes ·
- Intimé ·
- Résultat ·
- Enfant
- Principes de laïcité et de neutralité du service public ·
- Imputation du non-respect d'une réglementation ·
- Mesures conservatoires ou de remise en État ·
- Existence d'une contestation sérieuse ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Assujettissement du défendeur ·
- Obstacle à la compétence ·
- Détermination préalable ·
- Applications diverses ·
- Office du juge ·
- Appréciation ·
- Pompes funèbres ·
- Service public ·
- Laïcité ·
- Funérailles ·
- Neutralité ·
- Trouble ·
- Sociétés ·
- Collectivités territoriales ·
- Habilitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Carolines ·
- Donner acte ·
- Acte
- Assurance vieillesse ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Ordonnance ·
- Pourvoi ·
- Avocat ·
- Rôle ·
- Défense ·
- Examen
- État d'urgence ·
- Voie publique ·
- Épidémie ·
- Interdit ·
- Santé publique ·
- Contravention ·
- Entrée en vigueur ·
- Amende ·
- L'etat ·
- Renvoi
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Mention constituant un commencement de preuve par écrit ·
- Montant non exprimé en chiffre dans l'engagement ·
- Existence d'éléments extrinsèques le complétant ·
- Intérêts du principal ·
- Cautionnement ·
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Devoir d'information ·
- Conseiller ·
- Mention manuscrite ·
- Avocat général ·
- Sociétés
- Faits distincts de ceux fondant l'action en contrefaçon ·
- Préjudice déjà réparé au titre de la contrefaçon ·
- Possibilité concurrence déloyale ou illicite ·
- Concurrence déloyale ou illicite ·
- Applications diverses ·
- Concurrence déloyale ·
- Double indemnisation ·
- Caractérisation ·
- Nécessité ·
- Préjudice ·
- Nom de domaine ·
- Nom commercial ·
- Sociétés ·
- Atteinte ·
- Pourvoi ·
- Union européenne ·
- Contrefaçon de marques ·
- Réseau social ·
- Ags
- Pneumatique ·
- Salariée ·
- Liberté d'expression ·
- Nullité ·
- Échange ·
- Lettre de licenciement ·
- Sociétés ·
- Propos ·
- Indemnité ·
- Lettre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cabinet ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Avocat ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Rejet
- Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Responsabilité des dirigeants sociaux ·
- Appréciation souveraine ·
- Applications diverses ·
- Motif légitime ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Possession ·
- Dirigeants de société ·
- Mission ·
- Intérêt légitime ·
- Fait ·
- Responsabilité civile ·
- Demande d'expertise ·
- Droit commun
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.