Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 7 mai 2025, n° 23-23.091

TGI Paris 7 juillet 2021

CA Paris
Confirmation 2 octobre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la pourvoyante aux dépens, conformément aux dispositions légales applicables.
Accepté
Demande de paiement de 1 500 euros
La cour a décidé de rejeter la demande de la pourvoyante et de lui ordonner de payer la somme demandée aux défendeurs.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.091
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.091
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2023, N° 21/16034
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10250
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Sur les parties

Parties :	pôle 5

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10250 F

Pourvoi n° Z 23-23.091

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025

Mme [K] [C] épouse [H], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-23.091 contre l’arrêt N° RG 20/16034 rendu le 2 octobre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la directrice générale des finances publiques, domiciliée [Adresse 1]

2°/ au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 3], domicilié [Adresse 4], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vigneras, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Duhamel, avocat de Mme [C], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité de la directrice des finances publiques, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la directrice générale des finances publiques et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de [Localité 3], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.