Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, n° 24-86.242

CASS 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Accepté
Droit à réparation des intérêts civils
La Cour a fixé la somme que Mme [O] [M] devra payer à Mme [L] [V] en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 14 oct. 2025, n° 24-86.242
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.242
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51197
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN

Texte intégral

N° N 24-86.242 F

N° 51197

14 OCTOBRE 2025

NON-ADMISSION

M^me LABROUSSE conseiller doyen faisant fonction de président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 14 OCTOBRE 2025

Mme [O] [M] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris, chambre 2-7, en date du 19 septembre 2024, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l’a condamnée à 1 000 euros d’amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Violeau, conseiller référendaire, les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de Mme [O] [M], les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [L] [V], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, l’avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier, après débats en l’audience publique du 16 septembre 2025 où étaient présents M^me Labrousse, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Violeau, conseiller rapporteur, M. Maziau, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que Mme [O] [M] devra payer à Mme [L] [V] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq.