Infirmation partielle 17 février 2022
Rejet 10 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 10 sept. 2025, n° 22-15.809 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 22-15.809 22-15.809 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 17 février 2022, N° 21/04194 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10639 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10639 F
Pourvoi n° P 22-15.809
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 SEPTEMBRE 2025
La société Thunderball Limited, société de droit maltais, dont le siège est [Adresse 1] (Malte), a formé le pourvoi n° P 22-15.809 contre l’arrêt rendu le 17 février 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-9), dans le litige l’opposant à M. [Z] [P], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Thunderball Limited, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M. [P], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Thunderball Limited aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thunderball Limited et la condamne à payer à M. [P] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Embauche ·
- Chauffeur ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Obligation ·
- Pénalité ·
- Bénéficiaire ·
- Sociétés ·
- Congé ·
- Liberté
- Finances publiques ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Recouvrement ·
- Comptable ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Syndicat de copropriétaires ·
- Omission de statuer ·
- Parc ·
- Assemblée générale ·
- Tantième ·
- Immeuble ·
- Rétablissement ·
- Abus de droit ·
- Cour d'appel ·
- Appel
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Formalités de l'article 1690 du code civil ·
- Opposabilité du droit acquis aux tiers ·
- Signification au débiteur cédé ·
- Cession de créance ·
- Définition ·
- Saisie-arrêt ·
- Créance ·
- Gage ·
- Nantissement ·
- Endossement ·
- Principal ·
- Cession ·
- Part ·
- Textes ·
- Branche
- Doyen ·
- Régie ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Transport ·
- Etablissement public ·
- Adresses ·
- Industriel ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Juge des libertés et de la détention ·
- Convocation de l'avocat ·
- Applications diverses ·
- Débat contradictoire ·
- Détention provisoire ·
- Modalités ·
- Comparution ·
- Liberté ·
- Mise en examen ·
- Avocat ·
- Renvoi ·
- Juge ·
- Procédure ·
- Procédure pénale
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ ·
- Délai
- Droit d'accise ·
- Irrégularité ·
- Directive ·
- Destination ·
- Douanes ·
- Etats membres ·
- Sociétés ·
- Suspension ·
- Pénalité ·
- Impôt
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Incident ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Principal ·
- Statuer ·
- Procédure civile
- Affichage ·
- Procédure abusive ·
- Tribunal judiciaire ·
- La réunion ·
- Légitimité ·
- Société par actions ·
- Appel ·
- Rétractation ·
- Action en justice ·
- Adresses
- Constitutionnalité ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Conseil constitutionnel ·
- Consolidation ·
- Question ·
- Sécurité sociale ·
- Tableau ·
- Incapacité ·
- Employeur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.