Infirmation 28 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-15.144 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-15.144 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Colmar, 28 mars 2025, N° 22/02994 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50945 |
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Sur les parties
| Parties : | société des Transports Baumann |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: C 25-15.144
Demandeur(s)
: la société des Transports Baumann
Avocat(s)
: la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés
Défendeur(s)
: France travail et autre
Ordonnance
: 50945
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société des Transports Baumann, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2],
a formé un pourvoi le 20 mai 2025 contre l’arrêt rendu le 28 mars 2025
par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant :
1°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1],
[Localité 4],
2°/ à M. [H] [Z], domicilié [Adresse 3],
[Localité 5].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025
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