Inscription
7 jours d’essai gratuit.
Inscription en moins d’une minute. Pas de carte de crédit requise.
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 juillet 2025, n° 24-22.640
CA Paris 30 avril 2024
>
CA Paris
Confirmation 1 octobre 2024
>
CASS 10 juillet 2025

Résumé par Doctrine IA

La société M & A partners a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, mais n'a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. La cour de cassation, se fondant sur l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, déclare la société déchue de son pourvoi. Il n'y a donc pas d'examen des moyens invoqués, et la décision de la cour d'appel est maintenue. La déchéance est constatée sans possibilité de recours.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.640
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-22.640
Importance : Inédit
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 1 octobre 2024, N° 24/15295
Dispositif : Déchéance
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2025:OR50505
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :
société M c/ pôle 4, société Le Belvédère

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Odech

Pourvoi n°

: E 24-22.640

Demandeur(s)

: la société M & A partners

Avocat(s)

: la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

Défendeur(s)

: la société Le Belvédère

Avocat(s)

: la SCP Spinosi

Ordonnance

: 50505

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société M & A partners, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 19 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 1er octobre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 4, rectification d’erreur matérielle), dans le litige l’opposant à la société Le Belvédère, société anonyme, dont le siège est

[Adresse 2].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 10 juillet 2025

Décisions similaires

Citées dans les mêmes commentaires • 3

  • Fruit ·
  • Biens ·
  • Demande ·
  • Dispositif ·
  • Sociétés ·
  • Calcul ·
  • Qualification ·
  • Notaire ·
  • Mission ·
  • Appel
  • Crédit ·
  • Doyen ·
  • Pourvoi ·
  • Conseiller ·
  • Cour de cassation ·
  • Coopérative ·
  • Adresses ·
  • Communiqué ·
  • Associations ·
  • Audience publique
  • Radiation ·
  • Cour de cassation ·
  • Observation ·
  • Pourvoi ·
  • Défense ·
  • Conséquences manifestement excessives ·
  • Ordonnance ·
  • Sociétés ·
  • Attaque ·
  • Inexecution

Citant les mêmes articles de loi • 3

  • Israël ·
  • Pourvoi ·
  • Cour de cassation ·
  • Référendaire ·
  • Ordonnance de taxe ·
  • Adresses ·
  • Procédure civile ·
  • Communiqué ·
  • Sociétés civiles professionnelles ·
  • Cabinet
  • Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ·
  • Article 65 de la loi 29 juillet 1881 ·
  • Loi du 29 juillet 1881, article 65 ·
  • Diffamation par voie de presse ·
  • Sommation de communiquer ·
  • Prescription pénale ·
  • Acte de poursuite ·
  • Acte interruptif ·
  • Procédure civile ·
  • Action civile ·
  • Communication ·
  • Interruption ·
  • Prescription ·
  • Diffamation ·
  • Vie privée ·
  • Enfant ·
  • Réparation ·
  • Action ·
  • Grief ·
  • Fait ·
  • Diffamation publique ·
  • Atteinte ·
  • Respect
1 commentaire
  • Sociétés civiles immobilières ·
  • Pourvoi ·
  • Adresses ·
  • Cour de cassation ·
  • Associé ·
  • Liquidateur amiable ·
  • Cabinet ·
  • Référendaire ·
  • Incident ·
  • Conseiller

De référence sur les mêmes thèmes • 3

  • Pourvoi ·
  • Cour de cassation ·
  • Référendaire ·
  • Adresses ·
  • Procédure civile ·
  • Communiqué ·
  • Rejet ·
  • Application ·
  • Statuer ·
  • Épouse
  • Difficultés relatives aux titres exécutoires ·
  • Juge de l'exécution ·
  • Compétence ·
  • Condition ·
  • Crédit-bail ·
  • Exécution forcée ·
  • Titre exécutoire ·
  • Hôtel ·
  • Sociétés ·
  • Acte notarie ·
  • Tribunaux de commerce ·
  • Organisation judiciaire ·
  • Contrats
  • Société par actions ·
  • Doyen ·
  • Pourvoi ·
  • Cour de cassation ·
  • Capital ·
  • Référendaire ·
  • Adresses ·
  • Siège ·
  • Procédure civile ·
  • Communiqué

Sur les mêmes thèmes • 3

  • Évasion ·
  • Chasse ·
  • Pêche ·
  • Saisie-attribution ·
  • Cour de cassation ·
  • Pourvoi ·
  • Rôle ·
  • Radiation ·
  • Exécution ·
  • Ordonnance
4 commentaires
  • Adresses ·
  • Sociétés ·
  • Déchéance ·
  • Pourvoi ·
  • Référendaire ·
  • Responsabilité limitée ·
  • Ordonnance ·
  • Siège ·
  • Carolines ·
  • Cour de cassation
  • Règlement de copropriété ·
  • Mercure ·
  • Lac ·
  • Village ·
  • Syndicat de copropriétaires ·
  • Publication ·
  • Pourvoi ·
  • Assemblée générale ·
  • Descriptif ·
  • Lot
3 commentaires

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 10 juillet 2025, n° 24-22.640
  1. Doctrine
  2. Décisions de justice
  3. 2025
  4. Cass., 10 juil. 2025, n° 24-22.640
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48