Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 9 juillet 1997, 94-16.194, Publié au bulletin

CA Paris 3 juin 1994

CASS
Rejet 9 juillet 1997

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Compétence du juge de l'exécution
La cour a estimé que les demandes de la société Financière Interbail ne portaient pas sur des mesures d'exécution forcée, mais sur la résolution du contrat, échappant ainsi à la compétence du juge de l'exécution.
Rejeté
Compétence du juge de l'exécution
La cour a confirmé que les demandes d'expulsion ne relèvent pas de la compétence du juge de l'exécution dans ce contexte, car elles ne sont pas liées à des mesures d'exécution forcée.
Rejeté
Compétence du juge de l'exécution
La cour a jugé que la demande de provision ne relevait pas de la compétence du juge de l'exécution, car elle ne concernait pas une mesure d'exécution forcée.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation contestait la compétence du président du tribunal de commerce pour statuer sur les demandes de la société Financière Interbail concernant la résolution d'un contrat de crédit-bail. Le premier moyen invoquait une violation de l'article 873 du Code de procédure civile, arguant que seul le juge de l'exécution était compétent. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que les demandes de la société Interbail ne relevaient pas de la compétence du juge de l'exécution. Le second moyen étant sans intérêt, le pourvoi est intégralement rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le juge de l’exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion de contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 9 juil. 1997, n° 94-16.194, Bull. 1997 II N° 227 p. 133
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-16194
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1997 II N° 227 p. 133
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 juin 1994
Précédents jurisprudentiels :	Avis, 16/06/1995, Bulletin 1995, Avis, n° 9, p. 6
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007037701
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Zakine .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Buffet.
Avocat général :	Avocat général : M. Tatu.

Texte intégral

Sur le premier moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1994) d’avoir déclaré le président du tribunal de commerce, statuant en référé, compétent pour connaître des demandes de la société Financière Interbail (la société Interbail) tendant à faire constater la résolution du contrat de crédit-bail consenti par elle à la société Hôtel de Versailles, par acte notarié, et à obtenir son expulsion et sa condamnation à lui verser une provision, alors, selon le moyen, que, d’une part, la compétence du juge de l’exécution pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit, est exclusive ; qu’ainsi, en décidant que les pouvoirs que le président du tribunal de commerce tient de l’article 873 du nouveau Code de procédure civile lui permettaient de statuer sur les demandes de la société Interbail fondées sur l’application du contrat de crédit-bail conclu par celle-ci avec la société Hôtel de Versailles par acte notarié, la cour d’appel a violé le texte précité, ensemble les articles L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire et 3 de la loi du 9 juillet 1991 ; alors que, d’autre part, la compétence du juge de l’exécution déterminée par l’article L. 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire est d’ordre public ; qu’ainsi, en écartant en l’espèce cette compétence au profit de la clause attributive de compétence stipulée par le contrat de crédit-bail litigieux, la cour d’appel a violé le texte précité ensemble l’article 10 du décret du 31 juillet 1992 ;

Mais attendu que le juge de l’exécution ne peut connaître des difficultés relatives à un titre exécutoire qu’à l’occasion de contestations portant sur les mesures d’exécution forcée engagées ou opérées sur le fondement de ce titre ; que, dès lors, les demandes formées par la société Financière Interbail échappaient à sa compétence ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.