Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 novembre 1975, 74-12.958, Publié au bulletin
CA Paris 20 mars 1974
>
CASS
Rejet 26 novembre 1975

Arguments

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  • Accepté
    Prescription de l'action en diffamation

    La cour a jugé que la sommation signifiée le 5 juillet 1973 constituait un acte de poursuite, justifiant ainsi le rejet de l'exception de prescription.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de l'action sur le fondement de la vie privée

    La cour a déclaré ce moyen irrecevable en raison du rejet du moyen précédent, considérant que l'action de Dame S. était fondée sur des faits qui n'étaient pas prescrits.

  • Accepté
    Atteinte au respect de la vie privée

    La cour a reconnu que l'article portait atteinte à la vie privée de Dame S. en rapportant des faits indiscrets, justifiant ainsi la demande de réparation.

Résumé de la juridiction

Commentaire1

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1Droit à l'image : terroriste par erreurAccès limité
Marie-astrid Petit · Dalloz Etudiants · 18 octobre 2019
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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 26 nov. 1975, n° 74-12.958, Bull. civ. II, N. 315 P. 252
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 74-12958
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 315 P. 252
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 20 mars 1974
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 17/07/1974 Bulletin 1974 II N. 234 (1) p.195 (REJET)
Textes appliqués :
LOI 1881-07-29 ART. 29

LOI 1881-07-29 ART. 65

Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006995578
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Loi du 29 juillet 1881
  2. Code civil
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