Confirmation 11 janvier 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 13 mars 2025, n° 24-15.877 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-15.877 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Rouen, 11 janvier 2024, N° 23/01301 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50262 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société LVP c/ société Mandateam |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: D 24-15.877
Demandeur(s)
: M. [N] et autre
Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s)
: la société Mandateam, ès qualités, et autre
Avocat(s)
: la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix
Ordonnance
: 50262
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [I] [N], domicilié [Adresse 1],
2°/ la société LVP, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1],
ont formé un pourvoi le 28 mai 2024 contre l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant :
1°/ à la société Mandateam, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [P] [F],
ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LVP,
2°/ au procureur général [Z], domicilié en son parquet général, [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 13 mars 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Observation ·
- Pourvoi ·
- Défense ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Attaque ·
- Inexecution
- Israël ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Ordonnance de taxe ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Cabinet
- Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ·
- Article 65 de la loi 29 juillet 1881 ·
- Loi du 29 juillet 1881, article 65 ·
- Diffamation par voie de presse ·
- Sommation de communiquer ·
- Prescription pénale ·
- Acte de poursuite ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Action civile ·
- Communication ·
- Interruption ·
- Prescription ·
- Diffamation ·
- Vie privée ·
- Enfant ·
- Réparation ·
- Action ·
- Grief ·
- Fait ·
- Diffamation publique ·
- Atteinte ·
- Respect
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Associé ·
- Liquidateur amiable ·
- Cabinet ·
- Référendaire ·
- Incident ·
- Conseiller
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité
- Santé ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Ordonnance ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Capital ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Fruit ·
- Biens ·
- Demande ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Calcul ·
- Qualification ·
- Notaire ·
- Mission ·
- Appel
- Crédit ·
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Coopérative ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Associations ·
- Audience publique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Règlement de copropriété ·
- Mercure ·
- Lac ·
- Village ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Publication ·
- Pourvoi ·
- Assemblée générale ·
- Descriptif ·
- Lot
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Épouse
- Difficultés relatives aux titres exécutoires ·
- Juge de l'exécution ·
- Compétence ·
- Condition ·
- Crédit-bail ·
- Exécution forcée ·
- Titre exécutoire ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Acte notarie ·
- Tribunaux de commerce ·
- Organisation judiciaire ·
- Contrats
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.