Infirmation partielle 13 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.919 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.919 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 février 2025, N° 19/18109 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50785 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | des copropriétaires c/ société civile immobilière, syndicat, société Casanova |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: W 25-13.919
Demandeur(s)
: le syndicat des copropriétaires [Adresse 5]
Avocat(s)
: la SCP Gadiou et Chevallier
Défendeur(s)
: la société Casanova
Avocat(s)
: la SCP Richard
Ordonnance
: 50785
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], domicilié [Adresse 3] et [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la société Gavaudan d’Asgostino,
dont le siège social est [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 11 avril 2025 contre l’arrêt rendu le 13 février 2025
par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-7), dans le litige l’opposant à la société Casanova, société civile immobilière, dont le siège est
[Adresse 4].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 6 novembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Concept ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Assureur ·
- Motocyclette ·
- Gendarmerie ·
- Limitation de vitesse ·
- Pourvoi ·
- Assurance maladie ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Branche ·
- Provision
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Siège
- Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux ·
- Protection des droits de la personne ·
- Atteinte au droit de propriété ·
- Droit de propriété ·
- Photographies ·
- Exploitation ·
- Propriété ·
- Photographie ·
- Branche ·
- Domaine public ·
- Atteinte ·
- Mise en vente ·
- Café ·
- Reproduction ·
- Édition ·
- Cartes ·
- Biens
- Décision ayant un caractère mixte ·
- Instance pénale non clôturée ·
- Décisions susceptibles ·
- Domaine d'application ·
- Jugement non signifié ·
- 1) procédure civile ·
- 2) procédure civile ·
- 3) bail commercial ·
- ) procédure civile ·
- ) bail commercial ·
- Location-gérance ·
- Procédure civile ·
- Sursis à statuer ·
- Bail commercial ·
- Interruption ·
- Appel civil ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Location ·
- Fonds de commerce ·
- Consorts ·
- Bail ·
- Part ·
- Baux commerciaux ·
- Sociétés ·
- Locataire ·
- Bénéfice ·
- Établissement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caution ·
- Adresses ·
- Garantie ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Conseiller ·
- Société anonyme ·
- Doyen ·
- Anonyme
- Désistement ·
- Charbonnage ·
- Pourvoi ·
- L'etat ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Pourvoi ·
- Associé ·
- Préjudice ·
- Bénéfice ·
- Apport ·
- Pénalité ·
- Part ·
- Rémunération ·
- Incident ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Renvoi ·
- Remise en état ·
- Cour de cassation ·
- Examen ·
- Urbanisme ·
- Au fond ·
- Permis de construire ·
- Appel ·
- Incident ·
- Demande
- Casino ·
- Distribution ·
- Radiation ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Avocat ·
- Relever ·
- Défense
- Inéligibilité ·
- Sociétés ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Amende ·
- Document administratif ·
- Conseiller ·
- Observation ·
- Connexité ·
- Sursis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.