Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 mai 2025, n° 24-82.528

CASS 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi, rendant ainsi la demande irrecevable.

Résumé par Doctrine IA

M. [T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges concernant une réduction de peine exceptionnelle. Il n'a cependant invoqué aucun moyen juridique permettant d'admettre le pourvoi, en violation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. La Cour de cassation, après examen des pièces de la procédure, constate l'absence de moyens recevables et déclare le pourvoi non admis. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.528
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-82.528
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50635
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Texte intégral

N° A 24-82.528 F

N° 50635

SL2

7 MAI 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 7 MAI 2025

M. [T] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges, chambre de l’application des peines, en date du 13 mars 2024, qui a prononcé sur une réduction de peine exceptionnelle.

Des mémoires et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Guerrini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [T] [W], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille vingt-cinq.