Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2026, n° 24-16.752 24-16.752

TGI Paris 16 novembre 2021

CA Paris
Infirmation 3 avril 2024

CASS
Rejet 26 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans ce litige, Mme [K], [D] formait un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. La société Chatenay Léon Martine était la défenderesse à la cassation.

Le moyen invoqué par Mme [D] n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée. La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi sans motivation spéciale.

Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour n'a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. Le pourvoi est intégralement rejeté, et Mme [D] est condamnée aux dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 mars 2026, n° 24-16.752
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-16.752 24-16.752
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 3 avril 2024, N° 21/22210
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310229
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION GADIOU-CHEVALLIER
Parties :	société Chatenay Léon Martine, société civile de construction vente, pôle 4 - chambre 5

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10229 F

Pourvoi n° E 24-16.752

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

Mme, [K], [D], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° E 24-16.752 contre l’arrêt rendu le 3 avril 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 5), dans le litige l’opposant à la société Chatenay Léon Martine, société civile de construction vente, dont le siège est, [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de Mme, [D], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de la société Chatenay Léon Martine, après débats en l’audience publique du 3 février 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme, [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.