Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-22.693 23-22.693

TGI Paris 16 juin 2020

CA Paris
Infirmation 22 septembre 2023

CASS
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais et a condamné Mme [W] à payer une somme à l'organisme défendeur.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-22.693
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.693 23-22.693
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 22 septembre 2023, N° 20/04865
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211218
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11218 F

Pourvoi n° S 23-22.693

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

Mme [S] [W], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 23-22.693 contre l’arrêt n° RG : 20/04865 rendu le 22 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant :

1°/ à l'[4] ([Adresse 6], dont le siège est [Adresse 3],

2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [W], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Centre-Val de Loire, après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [W] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [W] et la condamne à payer à l'[5] la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.