Cour de cassation, 3e chambre civile, 7 mai 2025, n° 23-24.025

CA Papeete
Infirmation partielle 28 septembre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, ce qui justifie le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné M. [S] aux dépens, conformément à la décision de rejet de son pourvoi.
Rejeté
Demande d'indemnité
La cour a rejeté la demande de M. [S] de paiement d'une somme globale, considérant que celle-ci n'était pas justifiée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete. Il invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et M. [S] a été condamné aux dépens ainsi qu'à verser 3 000 euros à Mmes [K], [CE], [L] [CT] et [T] [CT] au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-24.025
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-24.025
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Papeete, 28 septembre 2023, N° 19/00124
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310272
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Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10272 F

Pourvoi n° Q 23-24.025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025

1°/ M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [I] [OY], épouse [ZT], domiciliée [Adresse 15], agissant tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’ayant droit de [NT] [OY],

ont formé le pourvoi n° Q 23-24.025 contre l’arrêt rendu le 28 septembre 2023 par la cour d’appel de Papeete (chambre des terres), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [K] [M] [CT], domiciliée [Adresse 14], prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité de représentante de [AE] [FF] veuve [CT],

2°/ au Curateur aux biens et successions vacantes, dont le siège est direction des affaires foncières, [Adresse 3], pris en sa qualité de représentant des ayants droit de [R] [OY] et [UW] [Y],

3°/ à Mme [WB] [OY], épouse [U], domiciliée [Adresse 13],

4°/ à M. [X] [B] [OY], domicilié [Adresse 7],

5°/ à M. [HR] [MN] [TP], domicilié [Adresse 9],

6°/ à Mme [AY] [TR] [H] [OY], domiciliée [Adresse 11],

7°/ à M. [GK] [V] [DZ] [ZS], domicilié [Adresse 10],

8°/ à M. [F] [N] [LH] [OY], domicilié [Adresse 9],

9°/ à M. [O] [G] [RE] [OY], domicilié [Adresse 12],

10°/ à M. [W] [J] [OY], domicilié [Adresse 8],

11°/ à Mme [KB] [D] [RF] [OY], domiciliée [Adresse 9],

12°/ à [OZ] [R] [OY], ayant été domicilié [Adresse 4],

13°/ à Mme [P] [CE] [L] [XH] [CT], domiciliée [Adresse 5],

14°/ à Mme [CE] [C] [CT], épouse [A], domiciliée [Adresse 2],

15°/ à Mme [L] [KC] [CT], domiciliée [Adresse 6],

16°/ à Mme [T] [XG] [CT], domiciliée [Adresse 5], représentée par Mme [SK] [E] de l’association Tutelger, en qualité de tutrice,

toutes quatre prises tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritière de [AE] [FF] veuve [CT],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [S], de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mmes [K], [CE], [L] et [T] [CT], après débats en l’audience publique du 25 mars 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mme [I] [OY] du désistement de son pourvoi.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et le condamne à payer à Mmes [K], [CE], [L] [CT] et [T] [CT], représentée par l’association Tutelger, toutes quatre prises tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’héritière de [AE] [FF] veuve [CT], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.