SOC. / ELECT

ZB1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 26 mars 2025

Non-lieu à statuer

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 341 F-D

Pourvoi n° P 24-12.436

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 MARS 2025

La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 8], [Localité 38], a formé le pourvoi n° P 24-12.436 contre le jugement rendu le 23 février 2024 par le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ au syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, dont le siège est [Adresse 55], [Localité 37],

2°/ au syndicat SNTA-FO Casino, dont le siège est [Adresse 54], [Localité 31],

3°/ à la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes (FGTA FO), dont le siège est [Adresse 20], [Localité 52],

4°/ à Mme [S] [I], domiciliée [Adresse 9], [Localité 42],

5°/ à M. [SW] [E], domicilié [Adresse 22], [Localité 41],

6°/ à Mme [CU] [JE], domiciliée [Adresse 33], [Localité 16],

7°/ à M. [DO] [H], domicilié [Adresse 29], [Localité 49],

8°/ à M. [B] [II], domicilié [Adresse 56], [Localité 5],

9°/ à Mme [BZ] [R], domiciliée [Adresse 7], [Localité 15],

10°/ à M. [F] [TS], domicilié [Adresse 44], [Localité 17],

11°/ à Mme [BF] [PM], domiciliée [Adresse 25], [Localité 2],

12°/ à M. [X] [CV], domicilié [Adresse 43], [Localité 19],

13°/ à Mme [ND] [HO], domiciliée [Adresse 51], [Localité 34],

14°/ à M. [U] [D], domicilié [Adresse 13], [Localité 27],

15°/ à M. [F] [L], domicilié [Adresse 10], [Localité 36],

16°/ à Mme [ZG] [NX], domiciliée [Adresse 50], [Localité 3],

17°/ à M. [JY] [A], domicilié [Adresse 23], [Localité 47],

18°/ à Mme [W] [K], domiciliée [Adresse 30], [Localité 18],

19°/ à M. [J] [Y], domicilié [Adresse 28], [Localité 35],

20°/ à Mme [P] [LN], domiciliée [Adresse 39], [Localité 14],

21°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 24], [Localité 46],

22°/ au syndicat UNSA Casino, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 38],

23°/ au syndicat SNGC CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 12], [Localité 38],

24°/ à M. [U] [C], domicilié [Adresse 21], [Localité 34],

25°/ à Mme [O] [M], domiciliée [Adresse 32], [Localité 6],

26°/ à M. [G] [SC], domicilié [Adresse 40], [Localité 4],

27°/ à M. [FZ] [WB], domicilié [Adresse 11], [Localité 48],

28°/ à Mme [Z] [RI], domiciliée [Adresse 53], [Localité 1],

29°/ à M. [V] [VH], domicilié [Adresse 26], [Localité 45],

défendeurs à la cassation.

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Ollivier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Distribution Casino France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des gérants non-salariés Distribution Casino France, après débats en l’audience publique du 26 février 2025 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, M. Rinuy, conseiller, M^me Laulom, avocat général, et M^me Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. La société Distribution Casino France s’est pourvue en cassation contre le jugement du tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence du 23 février 2024, qui a annulé le premier tour des élections des membres du comité de représentation des gérants non-salariés de la région Sud-Est, titulaires et suppléants, qui s’étaient tenues dans l’entreprise du 9 au 15 mai 2023.

2. Cependant, il ressort des conclusions complémentaires déposées par la société Distribution Casino France qu’à la suite de ce jugement d’annulation, de nouvelles élections ont été organisées au sein de l’entreprise du 28 mai au 4 juin 2024. Ces élections n’ont pas été contestées dans le délai de quinze jours suivant la proclamation des résultats.

3. Ces élections étant devenues définitives, le pourvoi qui conteste l’annulation prononcée par le tribunal judiciaire du précédent scrutin organisé au sein de l’entreprise est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT N’Y AVOIR LIEU DE STATUER sur le pourvoi n° P 24-12.436 ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille vingt-cinq.