CJUE, n° C-455/14, Arrêt (JO) de la Cour, Décision 2009/906/PESC, 19 juillet 2016

CJUE, Demande (JO) 29 septembre 2014

CJUE, Conclusions de l'avocat général 7 avril 2016

CJUE, Arrêt 19 juillet 2016

CJUE, Arrêt (sommaire) 19 juillet 2016

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité du recours
La cour a jugé que le recours était irrecevable en ce qui concerne la Commission européenne et la Mission de police, confirmant ainsi la décision du Tribunal.
Autre
Préjudice causé par la décision contestée
La cour a renvoyé l'affaire au Tribunal de l'Union européenne pour qu'il soit statué sur le fond du recours, sans se prononcer sur la demande d'indemnité.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CJUE, Cour, 19 juil. 2016, C-455/14
Numéro(s) :	C-455/14
Affaire C-455/14 P: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 juillet 2016 — H/Conseil de l'Union européenne, Commission européenne, Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine (Pourvoi — Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) — Décision 2009/906/PESC — Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine — Agent national détaché — Réaffectation dans un bureau régional de cette mission — Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE — Article 275, premier alinéa, TFUE — Recours en annulation et en indemnité — Compétence des juridictions de l’Union européenne — Articles 263, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE)
Date de dépôt :	29 septembre 2014
Précédents jurisprudentiels :	Cour ( Grande chambre ) du 19 juillet 2016 — H/Conseil de l' Union européenne, Commission européenne, Mission de police de l' Union européenne ( MPUE Tribunal de l' Union européenne du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a. ( T-271/10, non publiée, EU:T:2014:702
Identifiant CELEX :	62014CA0455
Journal officiel :	JOR 343 du 19 septembre 2016
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Texte intégral

19.9.2016

Journal officiel de l’Union européenne

C 343/2

Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 19 juillet 2016 — H/Conseil de l’Union européenne, Commission européenne, Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

(Affaire C-455/14 P) (1)

((Pourvoi – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2009/906/PESC – Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine – Agent national détaché – Réaffectation dans un bureau régional de cette mission – Article 24, paragraphe 1, second alinéa, dernière phrase, TUE – Article 275, premier alinéa, TFUE – Recours en annulation et en indemnité – Compétence des juridictions de l’Union européenne – Articles 263, 268 et 340, deuxième alinéa, TFUE))

(2016/C 343/02)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: H (représentant: M. Velardo, avvocato)

Autres parties à la procédure: Conseil de l’Union européenne (représentants: A. Vitro et F. Naert, agents), Commission européenne (représentants: F. Erlbacher, G. Gattinara et J.-P. Keppenne, agents), Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine

Dispositif

1)	L’ordonnance du Tribunal de l’Union européenne du 10 juillet 2014, H/Conseil e.a. (T-271/10, non publiée, EU:T:2014:702), est annulée.

2)	Le recours de H est rejeté comme irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la Commission européenne et la Mission de police de l’Union européenne (MPUE) en Bosnie-Herzégovine.

3)	L’affaire est renvoyée au Tribunal de l’Union européenne pour qu’il soit statué sur le fond du recours en tant que celui-ci est dirigé contre le Conseil de l’Union européenne.