Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 5 nov. 2025, n° 25-81.656 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-81.656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51294 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° Y 25-81.656 F
N° 51294
SB4
5 NOVEMBRE 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 NOVEMBRE 2025
Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé un pourvoi contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 15 janvier 2025, qui a relaxé M. [V] [S] du chef de dégradations.
Des mémoires, ont été produits, en demande et en défense.
Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V] [S], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq novembre deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Crédit agricole ·
- Caisse d'assurances ·
- Manquement ·
- Banque ·
- Mutuelle ·
- Prêt ·
- Cautionnement ·
- Responsabilité ·
- Devoir d'information ·
- Adresses
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Avocat ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
- Actes postérieurs au délit ·
- Éléments constitutifs ·
- Aide ou assistance ·
- Accord préalable ·
- Délit instantané ·
- Élément légal ·
- Complicite ·
- Définition ·
- Évasion ·
- Délit ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Infraction ·
- Complicité ·
- Code pénal ·
- Élément matériel ·
- Détenu ·
- Auteur principal ·
- Prison
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pôle emploi ·
- Établissement ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Filature par un détective privé à l'insu de l'intéressé ·
- Protection des droits de la personne ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Indemnité de licenciement ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Moyen de preuve illicite ·
- Respect de la vie privée ·
- Surveillance du salarié ·
- Contrat de travail ·
- Faute du salarié ·
- Moyen de preuve ·
- Moyen illicite ·
- Licenciement ·
- Indemnités ·
- Atteinte ·
- Employeur ·
- Salarié ·
- Preuve illicite ·
- Présomption ·
- Detective prive ·
- Filature ·
- Contrôle ·
- Vie privée ·
- Valeur probante
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- " le criminel tient le civil en l'État " ·
- Le criminel tient le civil en l'État ·
- Domaine d'application ·
- Procédure civile ·
- Application ·
- Procédure ·
- Citation directe ·
- Surseoir ·
- Procédure d'adjudication ·
- Expulsion ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Juge des référés ·
- Plainte ·
- Saisie
- Crédit lyonnais ·
- Prêt ·
- Crédit logement ·
- Endettement ·
- Retraite ·
- Banque ·
- Risque ·
- Accord d'entreprise ·
- Capacité ·
- Mise en garde
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnités de travaux salissants ·
- Usage de l'entreprise ·
- Contrat de travail ·
- Prime de salissure ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Indemnités ·
- Assainissement ·
- Indemnité ·
- Convention collective ·
- Erreur ·
- Distribution ·
- Ouvrier ·
- Employeur ·
- Avantage acquis ·
- Entreprise ·
- Versement
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Matériel ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Sous-location ·
- Compensation ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Liquidateur
- Royaume du maroc ·
- Obligations de sécurité ·
- Manquement ·
- Pourvoi ·
- Etablissement public ·
- Révélation ·
- Consulat ·
- Harcèlement moral ·
- Salarié ·
- Sécurité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.