Cour de cassation, 2e chambre civile, 22 janvier 2026, n° 24-14.022 24-14.022

BAT Paris 21 juin 2022

CA Paris
Confirmation 20 février 2024

CASS
Rejet 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de fondement du pourvoi
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.
Accepté
Droit aux dépens en cas de rejet du pourvoi
La cour a rejeté la demande de la société Amadeus Avocats et a décidé de la condamner aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Droit à une indemnité au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de la société Amadeus Avocats et a ordonné le paiement d'une somme aux défenderesses, en application de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 22 janv. 2026, n° 24-14.022
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-14.022 24-14.022
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 février 2024, N° 22/00374
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210071
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Sur les parties

Parties :	société Amadeus Avocats c/ pôle 1

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10071 F

Pourvoi n° N 24-14.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 JANVIER 2026

La société Amadeus Avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-14.022 contre l’arrêt rendu le 20 février 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 1, chambre 9), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [B] [W], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [M] [N], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à Mme [P] [R], domiciliée [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Amadeus Avocats, de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mmes [W], [N], et [R], après débats en l’audience publique du 3 décembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Amadeus Avocats aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Amadeus Avocats et la condamne à payer à Mmes [W], [N] et [R] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.