Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 février 2026, n° 23-21.068 23-21.068

CA Nancy 25 mai 2022

CA Nancy 6 juillet 2023

CASS
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Droit à un remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de remboursement des frais de justice, considérant que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné [H] [L] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 févr. 2026, n° 23-21.068
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-21.068 23-21.068
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nancy, 6 juillet 2023, N° 23/01102
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210178
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	Pôle emploi c/ société

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10178 F

Pourvoi n° A 23-21.068

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

[1], dont le siège est [Adresse 1], pris en son établissement, [2], sis [Adresse 2], anciennement dénommé Pôle emploi a formé le pourvoi n° A 23-21.068 contre l’arrêt rendu le 6 juillet 2023 par la cour d’appel de Nancy (chambre sociale, section 2), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [3], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à M. [D] [X], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de [H] [L], pris en son établissement, [2], anciennement dénommé Pôle emploi, de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société [3], après débats en l’audience publique du 14 janvier 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à [1], pris en son établissement, [2], anciennement dénommé Pôle emploi, du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [X].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne [H] [L], pris en son établissement, [2], anciennement dénommé Pôle emploi, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par [H] [L], pris en son établissement, [H] [4], anciennement dénommé Pôle emploi, et le condamne à payer à la société [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.