COMM.

MB

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10333 F

Pourvoi n° V 24-13.316

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2025

1°/ M. [D] [X],

2°/ Mme [H] [C],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

ont formé le pourvoi n° V 24-13.316 contre l’arrêt rendu le 13 décembre 2023 par la cour d’appel de Bastia (chambre civile section 2), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Etude Balincourt, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité de mandataire liquidateur de M. [D] [X], venant aux lieux et place de la société BRMJ, venant aux lieux et place de M. [B] [T] [L], sis [Adresse 3],

2°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (CRCAM), dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gouarin, conseiller, les observations écrites de M^e Bouthors, avocat de M. [X] et de Mme [C], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse (CRCAM), après débats en l’audience publique du 29 avril 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Gouarin, conseiller rapporteur, M^me Schmidt, conseiller doyen, et M^me Sezer, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [X] et Mme [C] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le douze juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.