Infirmation partielle 12 octobre 2023
Rejet 16 janvier 2025
Rejet 4 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 déc. 2025, n° 23-23.976 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-23.976 23-23.976 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 12 octobre 2023, N° 22/04206 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C310645 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Dragon 2000, société civile immobilière |
|---|
Texte intégral
CIV. 3
FC
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Décision n° 10645 F
Pourvoi n° M 23-23.976
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025
M. [Y] [L] [N], domicilié [Adresse 2], exerçant sous l’enseigne « Hongfulin », a formé le pourvoi n° M 23-23.976 contre l’arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l’opposant à la société Dragon 2000, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Oppelt, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M. [N], de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société civile immobilière Dragon 2000, après débats en l’audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Oppelt, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [N] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer à la société civile immobilière Dragon 2000 la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Vie privée ·
- Procédure pénale ·
- Image ·
- Enregistrement ·
- Relaxe ·
- Menaces ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur ·
- Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal ·
- Détermination protection des droits de la personne ·
- Faits établis par le salarié la faisant présumer ·
- Atteinte au caractère équitable de la procédure ·
- Dénonciation de faits de harcèlement moral ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Portée pouvoirs des juges ·
- Respect de la vie privée ·
- Admission - conditions ·
- Contrat de travail ·
- Droit à la preuve ·
- Egalité des armés ·
- Harcèlement moral ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Harcèlement ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Existence ·
- Violation ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Habitat ·
- Preuve ·
- Enregistrement ·
- Code du travail ·
- Fait ·
- Salarié
- Énergie ·
- Vote électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Électeur ·
- Election ·
- Procédure accélérée ·
- Mine
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction ·
- Appel de la décision avec le jugement sur le fond ·
- Ordonnance du juge de la mise en État ·
- Décision ordonnant expertise ·
- Procédure de la mise en État ·
- Juge de la mise en État ·
- Mesures d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Voies de recours ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Expertise ·
- Ouverture ·
- Appel ·
- Reprise d'instance ·
- Cour de cassation ·
- Interjeter ·
- Ad hoc ·
- Ordonnance ·
- Administrateur ·
- Fond ·
- Branche
- Ordre public ·
- Menaces ·
- Détention ·
- Étranger ·
- Prolongation ·
- Police ·
- Réduction de peine ·
- Récidive ·
- Stupéfiant ·
- Empreinte digitale
- Exploitation d'un commerce ou d'une industrie ·
- Installation et exploitation d'un buffet ·
- Buvette sur un champ de courses ·
- Baux commerciaux ·
- Définition ·
- Clientèle ·
- Redevance ·
- Bail ·
- Renouvellement ·
- Concession exclusive ·
- Sociétés ·
- Condition ·
- Part ·
- Revirement ·
- Lettre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Quittances de loyer délivrées à cet acquéreur ·
- Bail commercial ·
- Existence ·
- Consorts ·
- Bail ·
- Quittance ·
- Expulsion ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Loyer ·
- Appel ·
- Cession ·
- Résiliation
- Image ·
- Radiation ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever
- Caractère imprévisible et inévitable non invoqué ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action dirigée contre un seul des coauteurs ·
- Condamnation à l'entière réparation ·
- Demande en réparation de la victime ·
- Moyen tiré du fait d'un tiers ·
- Cause exclusive du dommage ·
- Pluralité de responsables ·
- Responsabilité civile ·
- Choses inanimées ·
- Fait d'un tiers ·
- Moyen inopérant ·
- Exonération ·
- Réparation ·
- Cassation ·
- Nécessité ·
- Jeune ·
- Surveillance ·
- Force majeure ·
- Air ·
- Père ·
- Faute ·
- Civilement responsable ·
- Responsabilité ·
- Arme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté ·
- Avocat ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Audience ·
- Date ·
- Examen ·
- Demande ·
- Détention ·
- Etablissement pénitentiaire
- Transfert de l'entité à une entreprise extérieure au groupe ·
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire ·
- Directive n° 2001/23/ce du conseil du 12 mars 2001 ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Entité économique autonome ·
- Salarié mis à disposition ·
- Transfert d'entreprise ·
- Domaine d'application ·
- Union européenne ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Prévoyance ·
- Directive ·
- Transfert ·
- Gestion ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Travailleur ·
- Activité économique ·
- Contrat de travail
- Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ·
- Conditions homicide volontaire ·
- Action publique ·
- Prescription ·
- Conditions ·
- Extinction ·
- Suspension ·
- Meurtre ·
- Crime ·
- Décès ·
- Assemblée plénière ·
- Force majeure ·
- Homicide volontaire ·
- Victime ·
- Infraction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.