Rejet 12 avril 2005
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 12 avr. 2005, n° 03-40.493 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 03-40.493 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Valenciennes, 22 avril 2002 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 4 novembre 2021 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000007625403 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Président : M. CHAGNY conseiller |
|---|
Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu que M. X… a été engagé le 1er décembre 1997 en qualité d’agent de propreté par la société Safen et affecté à divers chantiers ; qu’il a saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de rappels de salaire ;
Attendu qu’il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud’hommes Valenciennes, 22 avril 2002) d’avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er août 1998 au 30 septembre 2000 et mis hors de cause la société Safen, alors, selon le moyen, que l’application de l’article L. 122-12 du Code du travail suppose le transfert d’une entité économique ; qu’en s’étant dans ses conditions contenté d’affirmer que la seule perte du chantier suffisait à dispenser la société Safen de ses obligations envers M. X…, sans rechercher si ce contrat représentait à lui seul une telle entité le conseil de prud’hommes n’a pas donné de base légale à sa décision en violation du texte précité ;
Mais attendu que le conseil de prud’hommes qui a fait application de l’annexe VII de la convention collective des entreprises de nettoyage de locaux du 17 décembre 1981 devenu l’accord du 29 mars 1990, étendu par arrêté du 6 juin 1990, applicable en l’espèce, a justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X… aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Quittances de loyer délivrées à cet acquéreur ·
- Bail commercial ·
- Existence ·
- Consorts ·
- Bail ·
- Quittance ·
- Expulsion ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Loyer ·
- Appel ·
- Cession ·
- Résiliation
- Image ·
- Radiation ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever
- Caractère imprévisible et inévitable non invoqué ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action dirigée contre un seul des coauteurs ·
- Condamnation à l'entière réparation ·
- Demande en réparation de la victime ·
- Moyen tiré du fait d'un tiers ·
- Cause exclusive du dommage ·
- Pluralité de responsables ·
- Responsabilité civile ·
- Choses inanimées ·
- Fait d'un tiers ·
- Moyen inopérant ·
- Exonération ·
- Réparation ·
- Cassation ·
- Nécessité ·
- Jeune ·
- Surveillance ·
- Force majeure ·
- Air ·
- Père ·
- Faute ·
- Civilement responsable ·
- Responsabilité ·
- Arme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Vie privée ·
- Procédure pénale ·
- Image ·
- Enregistrement ·
- Relaxe ·
- Menaces ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur ·
- Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal ·
- Détermination protection des droits de la personne ·
- Faits établis par le salarié la faisant présumer ·
- Atteinte au caractère équitable de la procédure ·
- Dénonciation de faits de harcèlement moral ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Portée pouvoirs des juges ·
- Respect de la vie privée ·
- Admission - conditions ·
- Contrat de travail ·
- Droit à la preuve ·
- Egalité des armés ·
- Harcèlement moral ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Harcèlement ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Existence ·
- Violation ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Habitat ·
- Preuve ·
- Enregistrement ·
- Code du travail ·
- Fait ·
- Salarié
- Énergie ·
- Vote électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Électeur ·
- Election ·
- Procédure accélérée ·
- Mine
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liberté ·
- Avocat ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Audience ·
- Date ·
- Examen ·
- Demande ·
- Détention ·
- Etablissement pénitentiaire
- Transfert de l'entité à une entreprise extérieure au groupe ·
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire ·
- Directive n° 2001/23/ce du conseil du 12 mars 2001 ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Entité économique autonome ·
- Salarié mis à disposition ·
- Transfert d'entreprise ·
- Domaine d'application ·
- Union européenne ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Prévoyance ·
- Directive ·
- Transfert ·
- Gestion ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Travailleur ·
- Activité économique ·
- Contrat de travail
- Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ·
- Conditions homicide volontaire ·
- Action publique ·
- Prescription ·
- Conditions ·
- Extinction ·
- Suspension ·
- Meurtre ·
- Crime ·
- Décès ·
- Assemblée plénière ·
- Force majeure ·
- Homicide volontaire ·
- Victime ·
- Infraction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Associé ·
- Rejet
- Copie ·
- Décret ·
- Authentification ·
- Déqualification ·
- Original ·
- Acte notarie ·
- Notaire ·
- Saisie-attribution ·
- Irrégularité ·
- Formalités
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.