Infirmation partielle 17 février 2023
Rejet 9 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 9 avr. 2025, n° 23-14.700 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-14.700 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 17 février 2023, N° 20/01167 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10204 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Isampro |
|---|
Texte intégral
COMM.
SH
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 9 avril 2025
Rejet non spécialement motivé
M. MOLLARD, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10204 F
Pourvoi n° D 23-14.700
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 AVRIL 2025
La société Isampro, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 23-14.700 contre l’arrêt rendu le 17 février 2023 par la cour d’appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l’opposant à M. [X] [J], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Sabotier, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Isampro, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M. Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sabotier, conseiller rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Isampro aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Image ·
- Radiation ·
- Épouse ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Sociétés ·
- Observation ·
- Avocat ·
- Relever
- Caractère imprévisible et inévitable non invoqué ·
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action dirigée contre un seul des coauteurs ·
- Condamnation à l'entière réparation ·
- Demande en réparation de la victime ·
- Moyen tiré du fait d'un tiers ·
- Cause exclusive du dommage ·
- Pluralité de responsables ·
- Responsabilité civile ·
- Choses inanimées ·
- Fait d'un tiers ·
- Moyen inopérant ·
- Exonération ·
- Réparation ·
- Cassation ·
- Nécessité ·
- Jeune ·
- Surveillance ·
- Force majeure ·
- Air ·
- Père ·
- Faute ·
- Civilement responsable ·
- Responsabilité ·
- Arme
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Vie privée ·
- Procédure pénale ·
- Image ·
- Enregistrement ·
- Relaxe ·
- Menaces ·
- Partie civile ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Enregistrement clandestin d'un entretien avec l'employeur ·
- Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal ·
- Détermination protection des droits de la personne ·
- Faits établis par le salarié la faisant présumer ·
- Atteinte au caractère équitable de la procédure ·
- Dénonciation de faits de harcèlement moral ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Portée pouvoirs des juges ·
- Respect de la vie privée ·
- Admission - conditions ·
- Contrat de travail ·
- Droit à la preuve ·
- Egalité des armés ·
- Harcèlement moral ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Recevabilité ·
- Harcèlement ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Existence ·
- Violation ·
- Atteinte ·
- Exercice ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Habitat ·
- Preuve ·
- Enregistrement ·
- Code du travail ·
- Fait ·
- Salarié
- Énergie ·
- Vote électronique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Information ·
- Salarié ·
- Adresses ·
- Électeur ·
- Election ·
- Procédure accélérée ·
- Mine
- Décision ordonnant ou modifiant une mesure d'instruction ·
- Appel de la décision avec le jugement sur le fond ·
- Ordonnance du juge de la mise en État ·
- Décision ordonnant expertise ·
- Procédure de la mise en État ·
- Juge de la mise en État ·
- Mesures d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Voies de recours ·
- Détermination ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Conditions ·
- Expertise ·
- Ouverture ·
- Appel ·
- Reprise d'instance ·
- Cour de cassation ·
- Interjeter ·
- Ad hoc ·
- Ordonnance ·
- Administrateur ·
- Fond ·
- Branche
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transfert de l'entité à une entreprise extérieure au groupe ·
- Modification dans la situation juridique de l'employeur ·
- Poursuite du contrat de travail avec le cessionnaire ·
- Directive n° 2001/23/ce du conseil du 12 mars 2001 ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Entité économique autonome ·
- Salarié mis à disposition ·
- Transfert d'entreprise ·
- Domaine d'application ·
- Union européenne ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Employeur ·
- Prévoyance ·
- Directive ·
- Transfert ·
- Gestion ·
- Associations ·
- Salarié ·
- Travailleur ·
- Activité économique ·
- Contrat de travail
- Obstacle insurmontable à l'exercice des poursuites ·
- Conditions homicide volontaire ·
- Action publique ·
- Prescription ·
- Conditions ·
- Extinction ·
- Suspension ·
- Meurtre ·
- Crime ·
- Décès ·
- Assemblée plénière ·
- Force majeure ·
- Homicide volontaire ·
- Victime ·
- Infraction
- Quittances de loyer délivrées à cet acquéreur ·
- Bail commercial ·
- Existence ·
- Consorts ·
- Bail ·
- Quittance ·
- Expulsion ·
- Responsabilité limitée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Loyer ·
- Appel ·
- Cession ·
- Résiliation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copie ·
- Décret ·
- Authentification ·
- Déqualification ·
- Original ·
- Acte notarie ·
- Notaire ·
- Saisie-attribution ·
- Irrégularité ·
- Formalités
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Enseigne ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure ·
- Application
- Liberté ·
- Avocat ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Audience ·
- Date ·
- Examen ·
- Demande ·
- Détention ·
- Etablissement pénitentiaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.