Infirmation partielle 21 février 2024
Rejet 17 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-13.998 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-13.998 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 21 février 2024, N° 20/03125 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:SO10723 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Rex Rotary c/ Pôle emploi |
|---|
Texte intégral
SOC.
JL10
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 17 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme MARIETTE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10723 F
Pourvoi n° M 24-13.998
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025
La société Rex Rotary, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-13.998 contre l’arrêt rendu le 21 février 2024 par la cour d’appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [L] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Rex Rotary, après débats en l’audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et Mme Piquot, greffière de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Rex Rotary aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Rex Rotary ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-sept septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pension alimentaire partiellement exécutée en nature ·
- Engagement de l'exécuter partiellement en nature ·
- Survenance d'éléments nouveaux ·
- Effets entre les parties ·
- Contrats et obligations ·
- Pension alimentaire ·
- Action en révision ·
- Force obligatoire ·
- Modification ·
- Chose jugée ·
- Possibilité ·
- Conditions ·
- Aliments ·
- Obligation alimentaire ·
- Engagement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Pensions alimentaires ·
- Villa ·
- Révision ·
- Jeune ·
- Cour d'appel ·
- Obligation
- Croix-rouge ·
- Désistement ·
- Pourvoi ·
- Associations ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Carolines ·
- Donner acte
- Agent commercial ·
- Branche ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Image de marque ·
- Décret ·
- Contrats ·
- Appel ·
- Activité commerciale ·
- Avocat général
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Voyageur ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Dernier ressort ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Société anonyme ·
- Classification ·
- Sociétés
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Période de dix semaines suivant la naissance de l'enfant ·
- Impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise ·
- Demande de réintégration et de dommages-intérêts ·
- Travail réglementation, santé et sécurité ·
- Motif étranger à l'arrivée de l'enfant ·
- Instance en nullité d'un licenciement ·
- Rupture du contrat de travail ·
- Applications diverses ·
- Période de protection ·
- Contrôle du juge ·
- Demande nouvelle ·
- Recevabilité ·
- Appel civil ·
- Prud'hommes ·
- Conditions ·
- Définition ·
- Paternité ·
- Validité ·
- Licenciement ·
- Route ·
- Réintégration ·
- Salarié ·
- Dommages-intérêts ·
- Indemnité d'éviction ·
- Demande ·
- Protection ·
- Code du travail ·
- Contrats
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Collaborateur ·
- Assureur ·
- Bénéficiaire ·
- Avenant ·
- Assurance de groupe ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contrats ·
- Dénaturation ·
- Arrêt confirmatif
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Production en justice d'un moyen illicite ou déloyal ·
- Atteinte au caractère équitable de la procédure ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Droit à la preuve ·
- Egalité des armés ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Article 6, § 1 ·
- Office du juge ·
- Détermination ·
- Appréciation ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Violation ·
- Exercice ·
- Constat ·
- Impartialité ·
- Sociétés ·
- Huissier de justice ·
- Associé ·
- Rémunération ·
- Révocation ·
- Preuve ·
- Gérant ·
- Constituer
- Criminalite organisee ·
- Détermination ·
- Instruction ·
- Exclusion ·
- Procédure ·
- Serveur ·
- Pourvoi ·
- Interception ·
- Meurtre ·
- Bande ·
- Association de malfaiteurs ·
- Captation ·
- Procès-verbal ·
- Anonymat ·
- Procédure pénale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés civiles
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Immobilier ·
- Procédure civile ·
- Référendaire ·
- Application ·
- Communiqué ·
- Irrecevabilité
- Saisie pénale ·
- Biens ·
- Hypothèque ·
- Créanciers ·
- Exécution ·
- Procédure pénale ·
- Sûretés ·
- Titre exécutoire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.