Confirmation 4 juin 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 4 déc. 2025, n° 24-20.911 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.911 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 4 juin 2024, N° 22/03634 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 17 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50833 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 24-20.911
Demandeur(s)
: M. [B] et autre
Avocat(s)
: la SCP Melka-Prigent-Drusch
Défendeur(s)
: la société Lyonnaise de banque
Avocat(s)
: la SARL Le Prado – Gilbert
Ordonnance
: 50833
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ M. [L] [B], domicilié [Adresse 1] [Adresse 3] (Libye),
2°/ M. [H] [G], domicilié [Adresse 1] [Adresse 3] (Libye),
ont formé un pourvoi le 25 octobre 2024 contre l’arrêt rendu le 4 juin 2024
par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige les opposant à la société Lyonnaise de banque, société anonyme, dont le siège est
[Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 4 décembre 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Vaccin ·
- Activité ·
- Commercialisation ·
- Production ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Requalification ·
- Souche ·
- Sociétés ·
- Contrats
- Lot comprenant d'autres immeubles que l'immeuble loue ·
- Exercice de la profession agricole pendant cinq ans ·
- Clause extensive du droit de preemption ·
- Bail à ferme portant sur l'un d'eux ·
- Bail ne portant que sur l'un d'eux ·
- Extension du droit de preemption ·
- Droit de preemption du preneur ·
- Preneur ayant use de son droit ·
- Pluralite d'immeubles adjuges ·
- Clause du cahier des charges ·
- Preneur exploitant en place ·
- Lot unique d'immeubles ·
- Domaine d'application ·
- Cahier des charges ·
- 1) baux ruraux ·
- 2) baux ruraux ·
- ) baux ruraux ·
- Beneficiaires ·
- Immeuble loue ·
- Adjudication ·
- Bail à ferme ·
- Baux ruraux ·
- Conditions ·
- Lot unique ·
- Preemption ·
- Nécessité ·
- Heritier ·
- Immeuble ·
- Droit de préemption ·
- Preneur ·
- Bien rural ·
- Statut ·
- Branche ·
- Partie ·
- Saisie immobilière
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Commune ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Maire ·
- Doyen ·
- Hôtel ·
- Ville
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travaux effectues par le proprietaire precedent ·
- Obstacles existant sur le fonds inferieur ·
- Obligation de les faire disparaitre ·
- Maintien de la servitude ·
- Proprietaire inferieur ·
- Ecoulement des eaux ·
- Fonds servant ·
- 1) servitude ·
- 2) servitude ·
- ) servitude ·
- Ecoulement ·
- Immeubles ·
- Servitude ·
- Maintien ·
- Eaux ·
- Auteur ·
- Fond ·
- Mur de soutènement ·
- Exclusivité ·
- Grève ·
- Code civil ·
- Degré ·
- Obligation
- Libye ·
- Droit d'accès ·
- Demande de radiation ·
- Pourvoi ·
- Exécution ·
- Communication ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Condamnation
- Assemblée générale ·
- Recours ·
- Expert judiciaire ·
- Cour de cassation ·
- Liste ·
- Grief ·
- Information préalable ·
- Traduction ·
- Examen ·
- Fait
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Siège ·
- Veuve ·
- Pourvoi ·
- Réassurance ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Mutualité sociale ·
- Parc ·
- Conseil d'administration
- Confection ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Sociétés ·
- Responsabilité limitée ·
- Jugement ·
- Avocat général ·
- Homme ·
- Industrie ·
- Fait
- Chose jugée ·
- Dispositif ·
- Sociétés ·
- Compensation ·
- Cautionnement ·
- Saisie ·
- Créance ·
- Mainlevée ·
- Cour d'appel ·
- Validité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Siège ·
- Associé ·
- Référendaire ·
- Exploitation agricole ·
- Cour de cassation
- Destruction ·
- Complicité ·
- Violence ·
- Militaire ·
- Qualification ·
- Biens ·
- Fait ·
- Procédure pénale ·
- Appel ·
- Dégradations
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Exécution d'une obligation prévue au contrat ·
- Contrats et obligations conventionnelles ·
- Refus injustifié de payer le prix dû ·
- Réparation en nature du préjudice ·
- Réduction demandée en justice ·
- Conséquences préjudiciables ·
- Exécution forcée en nature ·
- Dommages et intérêts ·
- Absence d'influence ·
- Préjudice d'anxiété ·
- Réduction du prix ·
- Distinction ·
- Manquement ·
- Réparation ·
- Exécution ·
- Nécessité ·
- Sanction ·
- Eau potable ·
- Réduction de prix ·
- Force majeure ·
- Créanciers ·
- Sécheresse ·
- Risque ·
- Abonnés ·
- Mayotte ·
- Substance toxique ·
- Livraison
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.