CIV. 3

CC

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 14 novembre 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10641 F

Pourvoi n° D 23-12.262

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 NOVEMBRE 2024

Mme [R] [D], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 23-12.262 contre l’arrêt rendu le 22 juillet 2022 par la cour d’appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [U] [F], domicilié [Adresse 5],

2°/ à la commune de [Localité 6], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’hôtel de ville [Adresse 2],

3°/ à Mme [Z] [F], domiciliée [Adresse 1],

4°/ à Mme [M] [P], épouse [F], domiciliée [Adresse 4],

toutes deux prises tant en leur nom personnel qu’en leur qualité d’ayants droit d'[U] [F],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [D], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la commune de [Localité 6], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de Mmes [F], et [P], après débats en l’audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est acte donné acte à Mme [D] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre M. [U] [F].

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [D] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [D] et la condamne à payer à Mmes [M] [P] et [Z] [F] la somme globale de 3 000 euros et à la commune de [Localité 6] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille vingt-quatre.