Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 juin 1973, 72-11.919, Publié au bulletin

CA Angers 15 février 1972

CASS
Cassation 26 juin 1973

Arguments

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Rejeté
Existence du droit de préemption
La cour a jugé que le droit de préemption a été étendu à la totalité des biens mis en vente, ce qui a été implicitement accepté par les autres parties.
Accepté
Conditions d'exercice du droit de préemption
La cour d'appel n'a pas vérifié si les époux Y... satisfaisaient à cette exigence, ce qui constitue une insuffisance dans la justification de sa décision.

Résumé de la juridiction

Lorsque le cahier des charges d’une adjudication englobe, dans un lot unique d’immeubles, un bien rural loue, et que le droit de preemption a ete etendu par la partie saisissante a la totalite de ce lot avec l’accord des autres parties, cette extension licite s’impose a l’adjudicataire. en vertu de l’article 793 du code rural, le preneur doit, pour beneficier du droit de preemption, avoir exerce au moins pendant cinq annees la profession agricole. Doit etre casse l’arret qui deboute l’acquereur du bien loue de sa demande d’annulation de la preemption, sans rechercher si le preneur satisfaisait aux exercices du texte susvise.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 juin 1973, n° 72-11.919, Bull. civ. III, N. 434 P. 315
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	72-11919
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 434 P. 315
Décision précédente :	Cour d'appel d'Angers, 15 février 1972
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/02/1958 Bulletin 1958 IV N.231 P.168 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/01/1959 Bulletin 1959 IV N. 20 P.16 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/07/1963 Bulletin 1963 IV N.567 P.470 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 05/06/1969 Bulletin 1969 III N.447 P.341 (REJET). (2) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/02/1958 Bulletin 1958 IV N.231 P.168 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/01/1959 Bulletin 1959 IV N. 20 P.16 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/07/1963 Bulletin 1963 IV N.567 P.470 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 05/06/1969 Bulletin 1969 III N.447 P.341 (REJET). (2) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/02/1958 Bulletin 1958 IV N.231 P.168 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/01/1959 Bulletin 1959 IV N. 20 P.16 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/07/1963 Bulletin 1963 IV N.567 P.470 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 05/06/1969 Bulletin 1969 III N.447 P.341 (REJET). (2) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 13/02/1958 Bulletin 1958 IV N.231 P.168 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 06/01/1959 Bulletin 1959 IV N. 20 P.16 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 04/07/1963 Bulletin 1963 IV N.567 P.470 (REJET). (1) Cour de Cassation (Chambre civile 3) 05/06/1969 Bulletin 1969 III N.447 P.341 (REJET). (2)
Textes appliqués :	(2) Code rural 793
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006990653
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Sur les parties

Président :	PDT M. DE MONTERA
Rapporteur :	RPR M. CHARLIAC
Avocat général :	AV. M. TUNC

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : attendu que les epoux z…, x…, sur saisie immobiliere, de deux immeubles d’habitation et de diverses parcelles de terre appartenant aux epoux a…, et evinces par l’exercice du droit de preemption des epoux y…, b… d’une partie de ces biens, font grief a l’arret attaque de les avoir deboutes de leur demande en annulation de cette preemption, alors, selon le pourvoi, que, d’une part, « le droit de preemption, institue par le statut rural, n’existe que pour les biens ruraux au sens de ce statut et ne peut etre exerce par le beneficiaire dudit droit que sur les biens relativement auxquels il a la qualite d’exploitant preneur en place » et que, d’autre part, le droit de preemption s’exerce nonobstant toutes clauses contraires » ;

Mais attendu qu’apres avoir constate qu’aux termes du cahier des charges dresse pour parvenir a l’adjudication, les immeubles loues aux epoux y… ont ete englobes dans un lot unique comprenant d’autres immeubles appartenant aux epoux a…, la cour d’appel declare exactement que le droit de preemption a ete etendu en l’espece par la partie saisissante a la totalite des biens mis en vente et que cette extension licite, implicitement acceptee par les autres parties, s’est imposee aux x… ;

D’ou il suit que le moyen n’est pas fonde ;

Rejette le premier moyen ;

Mais sur le second moyen pris en sa premiere branche : vu l’article 793 du code rural ;

Attendu qu’en vertu de ce texte, pour beneficier du droit de preemption, le preneur doit avoir exerce, au moins pendant cinq annees, la profession agricole ;

Attendu qu’en deboutant les epoux z… de leur demande sans rechercher si les epoux y… satisfaisaient a cette exigence, la cour d’appel n’a pas legalement justifie sa decision ;

Par ces motifs, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la seconde branche du moyen : casse et annule l’arret rendu le 15 fevrier 1972 entre les parties, par la cour d’appel d’angers ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’orleans