Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 avril 2025, n° 23-14.582

TASS Hérault 5 octobre 2016

CA Montpellier
Confirmation 14 septembre 2022

CASS
Rejet 10 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Résumé par Doctrine IA

M. [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier, contestant la décision relative à sa demande d'aide juridictionnelle. Il invoque des moyens qui, selon la Cour de cassation, ne sont pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi sans décision spécialement motivée et condamne M. [I] aux dépens, ainsi qu'à l'application de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.582
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.582
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Montpellier, 14 septembre 2022, N° 16/07711
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 avril 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210442
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Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie de l' Hérault

Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 avril 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10442 F

Pourvoi n° A 23-14.582

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 16 mars 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025

M. [G] [I], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-14.582 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2022 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre sociale), dans le litige l’opposant à la caisse primaire d’assurance maladie de l’Hérault, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [I], après débats en l’audience publique du 5 mars 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [I] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix avril deux mille vingt-cinq.