Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 7 mai 2025, n° 24-11.500

CA Nîmes
Infirmation partielle 5 octobre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [M] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement de la société.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [M] et a condamné cette dernière à payer une somme à la société Bnp paribas, ce qui justifie la demande.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 mai 2025, n° 24-11.500
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.500
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nîmes, 5 octobre 2023, N° 21/03643
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10236
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Bnp paribas, société anonyme

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10236 F

Pourvoi n° W 24-11.500

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025

Mme [S] [M], épouse [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 24-11.500 contre l’arrêt rendu le 5 octobre 2023 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l’opposant à la société Bnp paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [M], épouse [J], de la SCP Rocheteau, Uzan, Sarano et Goulet, avocat de la société Bnp paribas, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M^me Ducloz, conseiller et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [M], épouse [J], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Bnp paribas la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.