Infirmation partielle 28 mai 2024
Rejet 20 février 2025
Rejet 14 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 20 févr. 2025, n° 24-18.643 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.643 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Toulouse, 28 mai 2024, N° 22/00180 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 25 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90178 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Les Jardins des Minimes, société, Banque populaire occitane |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : K 24-18.643
Demandeur : la banque Banque populaire occitane
Défendeur : la société AC01 et autres
Requête n° : 996/24
Ordonnance n° : 90178 du 20 février 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Les Jardins des Minimes, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la banque Banque populaire occitane, ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
la société Economie et Technique du Bâtiment, ayant Me Balat pour avocat à la Cour de cassation,
Bernard Chevalier, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Valérie Girves, greffier lors des débats du 30 janvier 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 octobre 2024 par laquelle la société les Jardins des Minimes demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 août 2024 par la banque Banque populaire occitane à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d’appel de Toulouse, dans l’instance enregistrée sous le numéro K 24-18.643 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;
La demanderesse au pourvoi oppose, sans être contredite, que les causes de l’arrêt ont été exécutées.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 20 février 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Valérie Girves
Bernard Chevalier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Conservation du droit malgré le non usage du bien ·
- Partie invoquant la prescription acquisitive ·
- Adversaire propriétaire en titre ·
- Prescription acquisitive ·
- Partie qui l'invoque ·
- Charge de la preuve ·
- Preuve en général ·
- Perte du droit ·
- Non usage ·
- Propriété ·
- Droit de propriété ·
- Auteur ·
- Conserve ·
- Possession ·
- Usucapion ·
- Interruption ·
- Cour d'appel ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- La réunion ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
- Sociétés ·
- Dol ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Offre ·
- Locataire ·
- Matériel médical ·
- Conditions générales
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Plainte ·
- Certificat médical ·
- Information ·
- Acte d'instruction ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Audition ·
- Fait
- Transaction prévoyant le désistement ·
- Domaine d'application ·
- Permis de construire ·
- Publicité foncière ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Actes soumis ·
- Exclusion ·
- Transaction ·
- Formalités ·
- Développement ·
- Impôt ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Contrepartie ·
- Urbanisme
- Divorce pour rupture de la vie commune ·
- Divorce séparation de corps ·
- Appréciation souveraine ·
- Séparation de fait ·
- Existence ·
- Épouse ·
- Correspondance ·
- Ménage ·
- Divorce ·
- Cellule ·
- Concubinage ·
- Pouvoir souverain ·
- Vie commune ·
- Femme ·
- Degré
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Coups et violences volontaires ·
- Partage de responsabilité ·
- Provocation non retenue ·
- Provocation ·
- Conditions ·
- Mort ·
- Violences volontaires ·
- Victime ·
- Cour d'assises ·
- Coups ·
- Assurance maladie ·
- Responsabilité ·
- Intention ·
- Code pénal
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Famille ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Banque populaire ·
- Lorraine ·
- Champagne ·
- Alsace ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Droit local ·
- Sociétés coopératives ·
- Référendaire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Associé ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Désistement ·
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance ·
- Mutuelle ·
- Donner acte ·
- Assurances ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.