Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 octobre 1980, 79-11.538, Publié au bulletin
CA Paris 12 janvier 1979
>
CASS
Rejet 2 octobre 1980

Arguments

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  • Rejeté
    Violation des dispositions de l'article 237 du code civil

    La cour a estimé que Monsieur P. avait continué à entretenir à la fois son ménage légitime et celui de sa maîtresse, et qu'il n'y avait pas eu séparation de fait entre les époux, justifiant ainsi le rejet de la demande de divorce.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 2e civ., 2 oct. 1980, n° 79-11.538, Bull. civ. II, N. 193
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 79-11538
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 193
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 12 janvier 1979
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1979 Bulletin 1979 II N. 206 (1) p.142 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 30/01/1980 Bulletin 1980 II N. 17 (1) p.11 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 11/07/1979 Bulletin 1979 II N. 206 (1) p.142 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 2) 30/01/1980 Bulletin 1980 II N. 17 (1) p.11 (REJET)
Textes appliqués :
Code civil 237
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000007005411
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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