Rejet 10 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 24-14.161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-14.161 24-14.161 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 5 avril 2023, N° 22/02639 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110728 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 10 décembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10728 F
Pourvoi n° P 24-14.161
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 DÉCEMBRE 2025
Mme [Y] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 24-14.161 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2023 par la cour d’appel de Nîmes (3e chambre de la famille), dans le litige l’opposant à M. [K] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseillère, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [R], après débats en l’audience publique du 21 octobre 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Agostini, conseillère rapporteure, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [R] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce pour rupture de la vie commune ·
- Divorce séparation de corps ·
- Appréciation souveraine ·
- Séparation de fait ·
- Existence ·
- Épouse ·
- Correspondance ·
- Ménage ·
- Divorce ·
- Cellule ·
- Concubinage ·
- Pouvoir souverain ·
- Vie commune ·
- Femme ·
- Degré
- Personne morale ·
- Infraction ·
- Sociétés ·
- Environnement ·
- Pollution ·
- Responsable ·
- Exploitation agricole ·
- Procédure pénale ·
- Code pénal ·
- Gérant
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Tribunal de police ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Contravention ·
- Route ·
- Amende ·
- Recevabilité ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Licenciement ·
- Poste ·
- Reclassement externe ·
- Plan ·
- Adresses ·
- Employeur ·
- Sage-femme ·
- Sociétés ·
- Obligation de reclassement ·
- Salariée
- Société fiduciaire ·
- Péremption ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Instance ·
- Procédure civile ·
- Article 700 ·
- Point de départ
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Maladie professionnelle ·
- Observation ·
- Victime ·
- Reconnaissance ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Réception
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Dol ·
- Option d’achat ·
- Contrat de location ·
- Loyer ·
- Valeur ·
- Offre ·
- Locataire ·
- Matériel médical ·
- Conditions générales
- Faux ·
- Juge d'instruction ·
- Partie civile ·
- Plainte ·
- Certificat médical ·
- Information ·
- Acte d'instruction ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Audition ·
- Fait
- Transaction prévoyant le désistement ·
- Domaine d'application ·
- Permis de construire ·
- Publicité foncière ·
- Impôts et taxes ·
- Enregistrement ·
- Actes soumis ·
- Exclusion ·
- Transaction ·
- Formalités ·
- Développement ·
- Impôt ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Contrepartie ·
- Urbanisme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Peine ·
- Procédure pénale ·
- Recevabilité ·
- Application ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours ·
- Personnel
- Conservation du droit malgré le non usage du bien ·
- Partie invoquant la prescription acquisitive ·
- Adversaire propriétaire en titre ·
- Prescription acquisitive ·
- Partie qui l'invoque ·
- Charge de la preuve ·
- Preuve en général ·
- Perte du droit ·
- Non usage ·
- Propriété ·
- Droit de propriété ·
- Auteur ·
- Conserve ·
- Possession ·
- Usucapion ·
- Interruption ·
- Cour d'appel ·
- Preuve ·
- Code civil ·
- Conseiller
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- La réunion ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.