Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 11 septembre 2025, n° 19-10.225

TCOM Marseille 9 mai 2016

CA Aix-en-Provence
Confirmation 13 septembre 2018

CASS
Rejet 16 février 2023

CASS
Rejet 11 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification de la notification de l'ordonnance de radiation
La cour a estimé qu'en l'absence de preuve de la notification de l'ordonnance de radiation, il n'y a pas lieu de constater la péremption de l'instance.

Résumé par Doctrine IA

La société Ovogenics contestait la péremption de son pourvoi contre la société Vegemedica, invoquant l'absence de justification de la notification de l'ordonnance de radiation. La Cour de cassation, se fondant sur l'article 1009-2 du code de procédure civile, a constaté qu'aucune preuve de cette notification n'avait été produite. Par conséquent, elle a décidé qu'il n'y avait pas lieu de constater la péremption de l'instance. La péremption n'est donc pas constatée.

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Sur la décision

Référence :	Cass., 11 sept. 2025, n° 19-10.225
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	19-10.225
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13 septembre 2018, N° 16/09363
Textes appliqués :	Article 1009-2 du code de procedure civile, dans sa redaction resultant du decret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxieme alinea. Article l’ordonnance du 13 juin 2019 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero H 19-10.225 forme a l’encontre de l’arret rendu le 13 septembre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant la societe Ovogenics a la societe Vegemedica.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:OR88751
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Ovogenics

Texte intégral

COUR DE CASSATION

Première présidence

__________

Onon lieu à péremption

Pourvoi n° : H 19-10.225

Demandeur : la société Ovogenics

Défendeur : la société Vegemedica

Relevé d’office de la péremption n° : 1057/22

Ordonnance n° : 88751 du 11 septembre 2025

ORDONNANCE

_______________

Edouard de Leiris, conseiller délégué, par le premier président de la Cour de cassation, assisté, de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 26 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 13 juin 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 19-10.225 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans l’instance opposant la société Ovogenics à la société Vegemedica ;

Vu l’article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ;

Vu l’avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ;

La justification de la notification de l’ordonnance de radiation à la société

Ovogenics, n’a pas été produite lors des débats.

Dès lors, il n’y a pas lieu de constater la péremption de l’instance.

EN CONSÉQUENCE

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro H 19-10.225 n’est pas constatée.

Fait à Paris, le 11 septembre 2025

La greffière,

Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail

Edouard de Leiris,