Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 9 février 1953, 53-39.210, Publié au bulletin

CA Agen 15 janvier 1946

CASS
Rejet 9 février 1953

Arguments

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Rejeté
Application erronée de l'article 1608 du Code Civil
La cour a estimé que le prix de la farine et les conditions de vente sont déterminés par l'autorité administrative, et que les usages locaux ne peuvent prévaloir contre des dispositions réglementaires.
Rejeté
Interprétation erronée des arrêtés préfectoraux
La cour a jugé que la farine était livrée au seuil de la boulangerie, conformément aux arrêtés préfectoraux, et a correctement appliqué les règlements administratifs.
Rejeté
Non prise en compte des usages locaux
La cour a implicitement répondu aux conclusions de l'appelant en se basant sur les règlements administratifs, qui priment sur les usages locaux.

Résumé de la juridiction

Les usages locaux ne sauraient prévaloir contre les dispositions réglementaires et d’ordre public.

Spécialement c’est à bon droit que les juges du fond décident que, sont à la charge du boulanger et non à celle du meunier, les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil, dès lors que les règlements administratifs qui fixent le prix de la farine font entrer dans le charges de la panification les frais de déchargement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 9 févr. 1953, n° 53-39.210, Bull. civ. IV, N. 62 p. 43
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	53-39210
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre commerciale N. 62 p. 43
Décision précédente :	Cour d'appel d'Agen, 15 janvier 1946
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006952791
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Sur les parties

Président :	Pdt M. Rossignol
Rapporteur :	Rpr M. Aymard
Avocat général :	Av.Gén. M. Daste

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu que l’arrêt attaqué (Agen, 15 février 1946), confirmant un jugement du Tribunal de Commerce de Marmande, a décidé que les frais de portage des sacs de farine du seuil de la boulangerie au fournil ou à la chambre spéciale des farines incombaient au boulanger X…, le meunier Y… étant tenu seulement de déposer les marchandises dans l’entrée du domicile du destinataire ; que le pourvoi fait grief à la Cour d’Appel d’avoir faussement appliqué l’article 1608 du Code Civil, faussement interprété les termes « rendu en boulangerie » employés dans les arrêtés préfectoraux portant fixation du prix de la farine, faussement interprété les circulaires ministérielles relatives au portage des farines de boulangerie, méconnu les usages locaux et de n’avoir pas répondu aux conclusions prises tendant à obtenir de la Cour d’Appel l’examen de ces usages ;

Mais attendu que le prix de la farine livrée par les meuniers aux boulangers est déterminé par l’autorité administrative qui fixe les conditions de la vente ; que les usages locaux, qui ont été allégués par X…, ne sauraient prévaloir contre des dispositions réglementaires et d’ordre public ; que, dès lors, c’est à bon droit que la Cour d’Appel s’en est rapportée uniquement aux règlements administratifs pour décider, à qui, du meunier ou du boulanger, devaient incomber les frais de portage des sacs de farine à l’intérieur de la boulangerie ; qu’elle a implicitement mais suffisamment répondu sur ce point aux conclusions de l’appelant ; qu’en décidant, d’autre part, conformément à l’instruction ministérielle du 27 août 1922, qui fait expressément entrer dans les charges de panification incombant aux boulangers les frais de déchargement, que la farine était livrée « seuil de la boulangerie », elle a exactement interprété les arrêtés préfectoraux, portant fixation du prix de cette denrée dans le département du Lot-et-Garonne ;

Attendu que c’est par un motif surabondant qu’elle a déclaré au surplus « faire application de l’article 1608 du Code Civil » ;

Qu’il s’ensuit que l’arrêt attaqué n’a violé aucun des textes visés au moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l’arrêt rendu le 15 janvier 1946, par la Cour d’Appel d’Agent.