Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 février 2025, n° 24-86.501

CASS 4 février 2025

Arguments

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Rejeté
Recevabilité du recours
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Mme [M] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier qui a infirmé un non-lieu partiel et déclaré ses mémoires irrecevables. Elle invoque l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, arguant que la décision de la cour d'appel était erronée. La Cour de cassation, après examen, constate l'absence de moyens suffisants pour admettre le pourvoi. En conséquence, elle déclare le pourvoi non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 4 févr. 2025, n° 24-86.501
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-86.501
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR50311
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP A. BOUZIDI

Texte intégral

N° U 24-86.501 F

N° 50311

RB5

4 FÉVRIER 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 4 FÉVRIER 2025

Mme [M] [O] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Montpellier, en date du 24 octobre 2024, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de complicité de soustraction d’enfant pour lequel elle a été renvoyée devant le tribunal correctionnel par ordonnance du juge d’instruction, a infirmé, sur le seul appel de la partie civile, des dispositions de non-lieu partiel de ladite ordonnance et déclaré ses mémoires irrecevables.

Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme [M] [O], et les conclusions de M. Dureux, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 4 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, M^me Labrousse, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre février deux mille vingt-cinq.