Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, n° 25-84.803

CASS 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La Cour de cassation a constaté qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans qui a rejeté sa demande de mise en liberté dans une affaire de viol. Il invoque, dans un premier moyen, une violation de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale concernant son droit à contester certaines mentions de l'arrêt. La Cour de cassation rejette ce moyen, constatant l'absence de tout moyen permettant l'admission du pourvoi. En conséquence, le pourvoi est déclaré non admis.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.803
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.803
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR51237
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Texte intégral

N° U 25-84.803 F

N° 51237

ODVS

23 SEPTEMBRE 2025

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 SEPTEMBRE 2025

M. [Z] [R] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Orléans, en date du 26 juin 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol et viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Des mémoires, ampliatifs et personnels, et des observations complémentaires ont été produits.

Sur le rapport de M^me Carbonaro, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [Z] [R], et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Carbonaro, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

1. Par ordonnance du 15 septembre 2025, le premier président de la Cour de cassation a rejeté la requête de M. [R] tendant à se voir autoriser à s’inscrire en faux contre certaines mentions de l’arrêt attaqué.

2. Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq.